Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.

7.9.1.   Public concerné (1)

Toute personne répondant aux conditions d'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience mis en place par la branche professionnelle.

7.9.2.   Statut du stagiaire

Le stagiaire engagé dans le dispositif entre dans le champ de la formation professionnelle continue et bénéficie donc d'une assimilation avec les actions de formation prévues par le code du travail.

Le stagiaire engagé dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience assiste le chirurgien-dentiste dans la mesure de ses compétences en vue de compléter son parcours d'expérience ou de formation.

7.9.3.   Congé pour VAE

Le salarié engagé dans un dispositif de VAE peut demander à son employeur, un congé pour préparer celui-ci (dossier de candidature, participation éventuelle aux épreuves de validation).

La durée maximale de ce congé spécifique rémunéré par l'employeur est de 24 heures de temps de travail effectif (consécutives ou non). (2)

Le congé pour VAE est demandé par le salarié dans les conditions définies par le code du travail.

7.9.4.   Mise en œuvre du dispositif de VAE

7.9.4.1.   Financement (3)

Les frais afférents à la mise en œuvre du dispositif de VAE sont pris en charge par l'OPCO EP selon les dispositions du code du travail en vigueur.

7.9.4.2.   Gestion du parcours de VAE

À compter du lendemain de la parution du présent avenant au Journal officiel, la CPNEFP délègue l'ensemble de la gestion des parcours VAE visant l'accès partiel ou total, aux certifications professionnelles relevant du champ conventionnel de la branche des cabinets dentaires aux organismes de formation agréés par la CPNEFP :
– ayant répondu à l'appel à candidature émis par la CPNEFP ;
Et
– ayant satisfait aux différents critères et objectifs établis dans le cahier des charges accompagnant celui-ci.

Les organismes de formation agréés retenus sont :

ESAD (École supérieure d'assistanat dentaire) : 7, rue Boutard, 92200 Neuilly-sur-Seine, n° SIRET : 433 796 828 00070.

CQFD formations : 3, quai du Drac, 38600 Fontaine, n° SIRET : 349 446 344 00039.

Compétences nécessaires

Les organismes de formation sélectionnés certifient :
– être organisme de formation agréés par la branche professionnelle des cabinets dentaires ;
– avoir obtenu la certification Qualiopi pour les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– être référencé architecte accompagnateur de parcours de la VAE ;
– s'engager à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains pour mener à bien cette mission.

Prestations assurées

Les organismes de formation sélectionnés s'engagent à assurer la mise en œuvre de l'ensemble des étapes nécessaires au suivi d'un parcours de VAE, à savoir :
– gestion du dossier de faisabilité ;
– suivi du parcours candidat ;
– gestion financière ;
– suivi post jury.

Délivrance des parchemins de validation de bloc de compétences ou de certification

• Délibération du jury de certification porté par la CPNEFP selon les dispositions du règlement de délivrance de la certification professionnelle visée, sur la base des propositions de résultat du jury d'évaluation.

• Édition du procès-verbal de jury de certification.

• Édition des parchemins de certification ou attestation de validation de bloc de compétences par l'APCDL sur la base du procès-verbal du jury de certification.

À ce titre, l'APCDL facture l'ensemble des frais afférents aux organismes de formation.

• Transmission aux organismes de formations sélectionnés des parchemins établis pour remise aux titulaires à l'issue du parcours.

La délégation de la gestion de l'ensemble du parcours de la VAE visant les certifications professionnelles, relevant du champ conventionnel de la branche professionnelle des cabinets dentaires, fait l'objet de la signature d'un avenant aux conventions d'agrément initiales, signée entre la CPNEFP et les organismes de formation.

Durée de la délégation

La durée de la délégation de la gestion des parcours VAE, pour chacune des certifications professionnelles relevant du champ conventionnel de la branche professionnelle des cabinets dentaires, est équivalente à la durée de son enregistrement au RNCP.

En cas de réenregistrement d'une certification professionnelle au RNCP, les conditions de délégation de la gestion de celles-ci feront l'objet d'un nouvel appel à candidature.

Modalités de suivi

Les modalités de suivi sont définies dans l'avenant aux conventions d'agrément initiales, signées entre la CPNEFP et les organismes de formation agréés susmentionnées.

(1) L'article 7.9.1 du titre VII est étendu sous réserve de l'article L. 6111-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)

(2) A l'article 7.9.3, phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6422-2 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)

(3) L'article 7.9.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-1-2, R. 6332-4 et R. 6332-8 du code du travail, lesquelles prévoient que l'opérateur de compétences est dirigé par un conseil d'administration paritaire qui décide des modalités de prise en compte des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2 de l'article R. 6332-8 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)