Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
- Texte de base : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (Articles 1.1 à 7.12)
- Préambule
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.10)
- Champ d'application (Article 1.1)
- Durée et dénonciation (Article 1.2)
- Révision (Article 1.3)
- Avantages acquis (Article 1.4)
- Adhésion (Article 1.5)
- Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation : procédure de règlement des litiges individuels ou collectifs (Article 1.6)
- Commissions paritaires : composition et attributions (Article 1.6)
- Participation des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives aux commissions (Article 1.7)
- Égalité professionnelle. Égalité de traitement (Article 1.8)
- Soins aux salariés (Article 1.9)
- Tickets-restaurant (Article 1.10)
- Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.5)
- Titre III : Contrat de travail (Articles 3 à 3.17)
- Préambule (Article 3)
- Embauche (Article 3.1)
- Mentions obligatoires contenues dans le contrat de travail (Article 3.2)
- Catégories de personnel (Article 3.3)
- Période d'essai (Article 3.4)
- Période d'essai (Article 3.4)
- Aptitude médicale et médecine du travail (Article 3.5)
- Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption (Article 3.6)
- Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle (Article 3.7)
- Modification de la situation juridique de l'employeur (Article 3.8)
- Modification du contrat de travail (Article 3.9)
- Service national (Article 3.10)
- Rupture du contrat de travail (Article 3.11)
- Secret professionnel (Article 3.12)
- Devoirs du personnel (Article 3.13)
- Salaires (Article 3.14)
- Prime d'ancienneté (Article 3.15)
- Prime de secrétariat (Article 3.16)
- Hygiène des locaux. - Tenue de travail (Article 3.17)
- Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite (Articles 4.1 à 4.6)
- Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991. (Articles 5.1 à 5.7)
- Préambule
- Objet (Article 5.1)
- Champ d'application (Article 5.1)
- Obligations réciproques (Article 5.2)
- Conditions d'application (Article 5.3)
- Conditions d'application des garanties (Article 5.3)
- Répartition des cotisations (Article 5.4)
- Gestion du régime (Article 5.5)
- Organisme assureur (Article 5.5)
- Commission de suivi du régime (Article 5.6)
- Retraite complémentaire. - Répartition de la cotisation (1) (Article 5.7)
- Titre VI : Durée du travail et congés (Articles 6.1 à 6.15)
- Durée du travail (Article 6.1)
- Congés payés (Article 6.2)
- Congés de courte durée (Article 6.3)
- Congés exceptionnels
- Congés pour événements familiaux et personnels (Article 6.4)
- Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
- Congé de proche aidant (Article 6.5)
- Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
- Congé de maternité et congé d'adoption
- Congé de solidarité familiale (Article 6.6)
- Congé pour élever un enfant
- Congé de maternité (Article 6.7)
- Congé parental d'éducation
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Article 6.8)
- Congé d'adoption (Article 6.9)
- Congé pour enfant malade (Article 6.10)
- Congé de présence parentale (Article 6.11)
- Congé parental d'éducation (Article 6.12)
- Congé sans solde pour élever son enfant (Article 6.13)
- Démission sans préavis conventionnel pour élever son enfant (Article 6.14)
- Démission avec préavis conventionnel pour élever son enfant (Article 6.15)
- Titre VII : Formation professionnelle
- Objet
- Financement de la formation professionnelle
- Compte personnel de formation
- Commission nationale paritaire de l'emploi
- Objectifs
- Professionnalisation
- Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation
- Plan de formation
- Droit individuel à la formation
- Validation des acquis de l'expérience
- Dispositif d'accompagnement professionnel
- Négociation triennale
- Primauté de l'accord de branche
- Entrée en application
- Notification. Dépôt
- Clauses de révision
- Titre VII : Formation professionnelle (Articles 7.1 à 7.12)
Article
En vigueur étendu
Les parties signataires conviennent qu'à la date de son extension (1) la présente convention collective annule et remplace :
La convention collective conclue le 10 février 1986 entre :
- la fédération odontologique de France et territoires associés (FOFTA) ;
- le syndicat national CGT des assistantes et prothésistes dentaires ;
- la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, branche prothésistes et assistantes dentaires ;
- la fédération des employés et cadres CGT-FO ;
- la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
- la fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
La convention collective conclue le 24 septembre 1983 entre :
- la confédération nationale des syndicats dentaires ;
- la fédération nationale indépendante du personnel des cabinets dentaires et laboratoires dentaires ;
- le syndicat autonome des assistantes dentaires et réceptionnistes.
Les signataires précisent, en outre, que le présent texte intègre :
- les accords nationaux professionnels du 5 juin 1987 relatifs au régime de prévoyance des salariés des cabinets dentaires ;
- l'accord national professionnel relatif à la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires du 3 novembre 1988 ;
- l'accord national du 3 novembre 1988 relatif à la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires ;
- l'accord national du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire.
(1) Conformément à l'article 1.2, la convention collective des cabinets dentaires a pris effet entre les signataires à compter de son dépôt (c'est-à-dire à la date du 4 février 1992).
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