Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Etendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 17 janvier 1992.
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ; Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ; Fédération des services publics et de santé CGT-FO ; Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
  • Adhésion :
    Fédération des syndicats dentaires libéraux, par lettre du 18 mars 1992 ; Fédération des chirurgiens-dentistes de France, par lettre du 6 avril 1993 ; Union des jeunes chirurgiens-dentistes, par lettre du 21 avril 1994 ; Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1).
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent qu'à la date de son extension (1) la présente convention collective annule et remplace :

    La convention collective conclue le 10 février 1986 entre :

    - la fédération odontologique de France et territoires associés (FOFTA) ;

    - le syndicat national CGT des assistantes et prothésistes dentaires ;

    - la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, branche prothésistes et assistantes dentaires ;

    - la fédération des employés et cadres CGT-FO ;

    - la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;

    - la fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.

    La convention collective conclue le 24 septembre 1983 entre :

    - la confédération nationale des syndicats dentaires ;

    - la fédération nationale indépendante du personnel des cabinets dentaires et laboratoires dentaires ;

    - le syndicat autonome des assistantes dentaires et réceptionnistes.

    Les signataires précisent, en outre, que le présent texte intègre :

    - les accords nationaux professionnels du 5 juin 1987 relatifs au régime de prévoyance des salariés des cabinets dentaires ;

    - l'accord national professionnel relatif à la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires du 3 novembre 1988 ;

    - l'accord national du 3 novembre 1988 relatif à la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires ;

    - l'accord national du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire.

    (1) Conformément à l'article 1.2, la convention collective des cabinets dentaires a pris effet entre les signataires à compter de son dépôt (c'est-à-dire à la date du 4 février 1992).

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