Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Etendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 17 janvier 1992.
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ; Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ; Fédération des services publics et de santé CGT-FO ; Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
  • Adhésion :
    Fédération des syndicats dentaires libéraux, par lettre du 18 mars 1992 ; Fédération des chirurgiens-dentistes de France, par lettre du 6 avril 1993 ; Union des jeunes chirurgiens-dentistes, par lettre du 21 avril 1994 ; Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1).
 
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  • Article 3-11 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992


    Les membres du personnel sont placés sous l'autorité de l'employeur. Tous ont mission de collaborer à la bonne marche du cabinet.

    En cas d'empêchement d'un salarié, spécialement chargé d'une tâche déterminée, aucun membre du personnel de sa catégorie professionelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il reste dans la durée légale du temps de travail. Ceci ne doit pas dépasser une période d'un mois.

    L'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet pour des raisons d'ordre technique ou des nécessités de service.

    Si le remplacement s'effectue dans un poste hiérarchiquement supérieur, le salaire correspondant à ce poste occupé temporairement est servi pendant tout le temps que dure cette solution momentanée.

    Les membres de l'équipe dentaire, tant salariés que praticiens, doivent s'astreindre à un respect mutuel.
  • Article 3.11

    En vigueur étendu

    Modifié par Avenant 1993-02-19 étendu par arrêté du 22 juin 1993 JORF 1er juillet 1993

    Modifié par Avenant 1995-06-09 BO conventions collectives 96-10, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996

    Créé par Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

    Modifié par Décision 1994-10-07 BO conventions collectives 94-51 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 28 février 1995

    Modifié par Décision 1995-01-27 BO Conventions collectives 95-16 étendue par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin 1995

    3.9.1. Définitions

    Si le contrat de travail est à durée indéterminée, la rupture ne sera un licenciement que si elle est voulue et décidée par l'employeur.

    Si la rupture est voulue et décidée par le salarié, il s'agit d'une démission.

    S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou force majeure. Il peut également être rompu par accord des parties ou résolution judiciaire.

    3.9.2. Durée et conditions d'exercice du préavis

    La durée du préavis en cas de licenciement ou de démission du salarié est de :

    - 15 jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté ;

    - 1 mois au-delà du 6e mois ;

    - 2 mois après 2 ans de présence.

    En ce qui concerne les salariés ayant une position cadre depuis au moins 1 an, cette durée de préavis réciproque est de 3 mois.

    Si le salarié a moins de 1 an d'ancienneté dans cette position, la durée du préavis sera celle prévue aux alinéas précédents.

    Le point de départ du délai de préavis est la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception émanant de l'employeur en cas de licenciement, ou émanant du salarié en cas de démission que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel, sous réserve que ce dernier ait une durée minimale de 16 heures hebdomadaires (1).

    Pour les contrats à temps partiel d'une durée hebdomadaire inférieure à 16 heures, le temps rémunéré de recherche d'emploi sera de 15 minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat.

    En cas de licenciement ou de démission, pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures chaque jour pour chercher du travail, que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel.

    Les heures sont fixées alternativement, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié.

    Ces heures rémunérées au taux normal, peuvent être bloquées sur plusieurs jours, afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d'un travail.

    Dispense de préavis

    1. À l'initiative de l'employeur

    L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.

    La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement.

    Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

    Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

    2. À la demande du salarié

    Lorsqu'elle est sollicitée par le salarié et accordée par l'employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis.

    Interruption du préavis en cours d'exécution

    Le salarié qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer la période de préavis restant à courir.

    (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 8 février 1995, puis rajoutés à nouveau par décision de la commission mixte du 27 janvier 1995.

    Nota - Ancien article 3.9 (Avenant du 22 juin 2001).

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