Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Texte de base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à Préambule)

Article 4

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 59/2023 du 7 juillet 2023 - art. 1er

Suivi des indicateurs prévus à l'article 3. Plan d'action

Les indicateurs choisis par les structures de moins de 50 ETP conformément aux dispositions de l'article 3 du présent titre et correspondant aux données chiffrées des 3 années écoulées sont présentés au moins une fois par an au comité social et économique (CSE), s'il existe.

Leur analyse doit permettre d'établir un plan d'action fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre ; il porte sur au moins 2 des domaines d'action retenus par la branche :
– embauche ;
– formation ;
– évolution professionnelle ;
– rémunération ;
– conditions de travail, conciliation vie professionnelle et vie privée.

Ce plan d'action fait l'objet d'une présentation au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.

Les structures de la branche peuvent définir des indicateurs supplémentaires après consultation du CSE, s'il existe.

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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

ABROGÉA. – Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation (Articles 9 à 12)

ABROGÉB. – Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation (Articles 13 à 14)

ABROGÉC. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉChapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise

ABROGÉTitre III Emplois

ABROGÉChapitre Ier Classification et définition des emplois

ABROGÉChapitre II Rémunérations

ABROGÉChapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois

ABROGÉTitre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation

ABROGÉChapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie

ABROGÉA. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

ABROGÉI. – Favoriser les parcours professionnels des salariés

ABROGÉII. – Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale

ABROGÉB. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale

ABROGÉChapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue

ABROGÉA. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation

ABROGÉB. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels

ABROGÉ1. Compte personnel de formation

ABROGÉ2. Congés individuels

ABROGÉ3. Compte épargne-temps (CET)

ABROGÉC. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié

ABROGÉChapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche

ABROGÉA. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

ABROGÉB. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)

ABROGÉC. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation

ABROGÉChapitre IV Priorités d'action de la branche

ABROGÉChapitre V Apprentissage

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation