Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011
Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des associations (ADMR) ; Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ; ADESSA-A Domicile fédération nationale.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile (SNAPAD).

Code NAF

  • 85-1G
  • 85-3J
  • 85-3K
 
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  • Article 23

    En vigueur étendu

    Mandats publics, fonctions électives ou collectives, autorisations d'absence pour représentation ou activités diverses


    L'exercice des mandats publics, fonctions électives ou collectives, les autorisations d'absence pour représentation ou activités diverses se déroulent conformément à la réglementation en vigueur.

  • Article 24

    En vigueur étendu

    Congés


    24.1. Congés payés annuels


    a) Droit à congés payés
    Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.
    La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.
    Après consultation des instances représentatives du personnel, si elles existent, l'employeur peut décider de la modification de la période de référence pour l'acquisition des droits à congé en l'alignant sur l'année civile.
    b) Durée du congé payé
    Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail.
    La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés.
    Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congé par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière.
    En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
    c) Période des congés et fractionnement
    La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
    Le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné à la demande de l'employeur, avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :


    – de 1 jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;
    – ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
    Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.
    d) Ordre des départs
    L'employeur fixe l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s'ils existent.
    Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.
    L'employeur doit tenir compte dans la mesure du possible des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.
    La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année.
    En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ.
    L'employeur dispose d'un délai de 1 mois précédant la date de départ pour formuler sa réponse sur la demande du salarié.
    e) Maladie du salarié
    Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours.
    Par dérogation à l'alinéa précédent et après accord entre l'employeur et le salarié, le report de congé peut s'effectuer sur la période de référence suivante.


    24.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers


    Conformément aux dispositions légales et réglementaires et afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole et inversement, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il est accordé, sur leur demande, une année sur deux, la possibilité d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail ainsi qu'une période d'absence non rémunérée et la cinquième semaine de congés payés. Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.
    La durée totale de cette période d'absence ne peut excéder 60 jours calendaires consécutifs. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence est délivrée aux salariés concernés au moment du départ.


    24.3. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés


    Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et donc pendant la période de référence du 1er juin au 31 mai, notamment :


    – les périodes de congés payés de l'année précédente ;
    – les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ;
    – les congés rémunérés pour enfants malades ;
    – les absences pour congés de maternité et d'adoption, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes d'arrêt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les congés exceptionnels accordés pour événements de famille ;
    – les absences liées à la formation professionnelle ;
    – les périodes de repos compensateur prévues, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
    – les absences dues à l'exercice des mandats syndicaux, conformément aux dispositions de la convention collective ;
    – les crédits d'heures prévus au titre II de la présente convention collective ;
    – les périodes de congés formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les absences autorisées, rémunérées, pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire de branche ;
    – les absences autorisées pour participation :
    – aux instances paritaires de l'OPCA ;
    – aux commissions paritaires régionales et nationales prévues par le titre II ;
    – les temps passés à l'exercice du droit à l'expression ;
    – le temps passé à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés d'éducation ouvrière, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés pour la formation des cadres des organisations de jeunesse et de sport, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes militaires obligatoires (ex. : les réservistes).


    24.4. Congé d'ancienneté


    Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.
    Le salarié a donc droit à :


    – 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
    – 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
    – 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
    – 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.


    24.5. Congés de courte durée


    Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.
    a) Sans condition d'ancienneté :


    – mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrés ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un(e) petit-fils (fille) : 2 jours ouvrés ;
    – décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré.
    Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.
    b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :


    – médaille du travail : 1 jour.
    Ce congé est à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.


    24.6. Congés liés à la maternité et à la paternité


    Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et le congé parental d'éducation sont accordés conformément aux dispositions légales.
    a) Congés pour enfant malade
    Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :


    – si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
    – si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
    Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
    b) Congé de présence parentale
    Un congé de présence parentale peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales.


    24.7. Autres congés


    a) Congé sans solde
    Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.
    Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
    Par membre proche de la famille, il faut entendre :


    – père et mère du salarié ;
    – beau-père et belle-mère du salarié ;
    – conjoint, concubin du salarié, partenaire lié par un Pacs ;
    – enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;
    – grands-parents du salarié.
    b) Congé sabbatique
    Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • Article 24 (non en vigueur)

    Modifié

    Modifié par Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 - art. 3

    24.1. Congés payés annuels

    a) Droit à congés payés
    Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.
    La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.
    Après consultation des instances représentatives du personnel, si elles existent, l'employeur peut décider de la modification de la période de référence pour l'acquisition des droits à congé en l'alignant sur l'année civile.
    b) Durée du congé payé
    Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail.
    La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés.
    Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congé par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière.
    En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
    c) Période des congés et fractionnement
    La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
    Le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné à la demande de l'employeur, avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :

    – de 1 jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;
    – ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
    Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.
    d) Ordre des départs
    L'employeur fixe l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s'ils existent.
    Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.
    L'employeur doit tenir compte dans la mesure du possible des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.
    La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année.
    En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ.
    L'employeur dispose d'un délai de 1 mois précédant la date de départ pour formuler sa réponse sur la demande du salarié.
    e) Maladie du salarié
    Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours.
    Par dérogation à l'alinéa précédent et après accord entre l'employeur et le salarié, le report de congé peut s'effectuer sur la période de référence suivante.

    L'article 24.1 du titre IV relatif aux congés payés est complété par les dispositions suivantes :
    « Quelle que soit la planification de la semaine civile, il sera décompté 5 jours ouvrés par semaine au salarié en congés payés. Pour rappel, le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an conformément à l'article IV. 24.1. b. »

    24.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires et afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole et inversement, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il est accordé, sur leur demande, une année sur deux, la possibilité d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail ainsi qu'une période d'absence non rémunérée et la cinquième semaine de congés payés. Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.
    La durée totale de cette période d'absence ne peut excéder 60 jours calendaires consécutifs. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence est délivrée aux salariés concernés au moment du départ.

    24.3. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés

    Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et donc pendant la période de référence du 1er juin au 31 mai, notamment :

    – les périodes de congés payés de l'année précédente ;
    – les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ;
    – les congés rémunérés pour enfants malades ;
    – les absences pour congés de maternité et d'adoption, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes d'arrêt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les congés exceptionnels accordés pour événements de famille ;
    – les absences liées à la formation professionnelle ;
    – les périodes de repos compensateur prévues, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
    – les absences dues à l'exercice des mandats syndicaux, conformément aux dispositions de la convention collective ;
    – les crédits d'heures prévus au titre II de la présente convention collective ;
    – les périodes de congés formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les absences autorisées, rémunérées, pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire de branche ;
    – les absences autorisées pour participation :
    – aux instances paritaires de l'OPCA ;
    – aux commissions paritaires régionales et nationales prévues par le titre II ;
    – les temps passés à l'exercice du droit à l'expression ;
    – le temps passé à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés d'éducation ouvrière, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés pour la formation des cadres des organisations de jeunesse et de sport, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes militaires obligatoires (ex. : les réservistes).

    24.4. Congé d'ancienneté

    Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.
    Le salarié a donc droit à :

    – 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
    – 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
    – 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
    – 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.

    24.5. Congés de courte durée

    Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.
    a) Sans condition d'ancienneté :

    – mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrés ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un(e) petit-fils (fille) : 2 jours ouvrés ;
    – décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré.
    Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.
    b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :

    – médaille du travail : 1 jour.
    Ce congé est à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.

    24.6. Congés liés à la maternité et à la paternité

    Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et le congé parental d'éducation sont accordés conformément aux dispositions légales.
    a) Congés pour enfant malade
    Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :

    – si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
    – si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
    Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
    b) Congé de présence parentale
    Un congé de présence parentale peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales.

    24.7. Autres congés

    a) Congé sans solde
    Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.
    Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
    Par membre proche de la famille, il faut entendre :

    – père et mère du salarié ;
    – beau-père et belle-mère du salarié ;
    – conjoint, concubin du salarié, partenaire lié par un Pacs ;
    – enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;
    – grands-parents du salarié.
    b) Congé sabbatique
    Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • Congés

    24.1. Congés payés annuels

    a) Droit à congés payés

    Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales.

    La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.
    Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.

    b) Durée du congé payé

    Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés.
    La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base de 1 semaine de 5 jours ouvrés.
    Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière.
      (1)
    En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.   (2)

    c) Période des congés et fractionnement

    La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Toutefois, par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :  (3)

    – d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ;
    – ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

    Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé (s) supplémentaire (s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.
    Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.

    d) Ordre des départs

    L'employeur fixe l'ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s'ils existent.
    Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.
    L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples.
    La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année.
    L'employeur doit répondre avant le 31 mars sur la demande du salarié.
    En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins 6 semaines avant la date de départ.
    L'employeur doit répondre au plus tard 1 mois avant le départ en congés.

    e) Maladie du salarié

    Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si l'arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours.
    Par dérogation à l'alinéa précédent et après accord entre l'employeur et le salarié, le report de congé peut s'effectuer sur la période de référence suivante.

    f) Prise des congés payés

    Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé par l'employeur dans la structure conformément aux dispositions légales et conventionnelles ci-dessus.
    Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence.
    Toutefois, dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de référence suivante. Sous réserve d'évolutions réglementaires, il s'agit des cas d'absence du salarié lorsque l'absence se prolonge jusqu'à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d'adoption ou à un arrêt maladie.

    g) Obligation de l'employeur

    L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés.

    24.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires et afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole et inversement, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il est accordé, sur leur demande, une année sur deux, la possibilité d'accoler aux congés payés les jours de réduction du temps de travail ainsi qu'une période d'absence non rémunérée et la cinquième semaine de congés payés. Cette demande doit être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.
    La durée totale de cette période d'absence ne peut excéder 60 jours calendaires consécutifs. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence est délivrée aux salariés concernés au moment du départ.

    24.3. Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés

    Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et donc pendant la période de référence du 1er juin au 31 mai, notamment :

    – les périodes de congés payés de l'année précédente ;
    – les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ;
    – les congés rémunérés pour enfants malades ;
    – les absences pour congés de maternité et d'adoption, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    –   les périodes d'arrêt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les congés exceptionnels accordés pour événements de famille ;
    – les absences liées à la formation professionnelle ;
    – les périodes de repos compensateur prévues, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
    – les absences dues à l'exercice des mandats syndicaux, conformément aux dispositions de la convention collective ;
    – les crédits d'heures prévus au titre II de la présente convention collective ;
    – les périodes de congés formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    –   les absences autorisées, rémunérées, pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire de branche ;
    – les absences autorisées pour participation :
    – aux instances paritaires de l'OPCA ;
    – aux commissions paritaires régionales et nationales prévues par le titre II ;
    – les temps passés à l'exercice du droit à l'expression ;
    – le temps passé à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homal, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés d'éducation ouvrière, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes de congés pour la formation des cadres des organisations de jeunesse et de sport, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    – les périodes militaires obligatoires (ex. : les réservistes).

    24.4. Congé d'ancienneté

    Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.
    Le salarié a donc droit à :

    – 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
    – 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
    – 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
    – 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.

    24.5. Congés de courte durée

    Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.
    a) Sans condition d'ancienneté :

    – mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrés ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un (e) petit-fils (fille) : 2 jours ouvrés ;
    – décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré.
    Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.
    b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :

    – médaille du travail : 1 jour.
    Ce congé est à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement.

    24.6. Congés liés à la maternité et à la paternité

    Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité et le congé parental d'éducation sont accordés conformément aux dispositions légales.
    a) Congés pour enfant malade
    Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :

    – si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
    – si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
    Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
    b) Congé de présence parentale
    Un congé de présence parentale peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales.

    24.7. Autres congés

    a) Congé sans solde
    Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.
    Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
    Par membre proche de la famille, il faut entendre :

    – père et mère du salarié ;
    – beau-père et belle-mère du salarié ;
    – conjoint, concubin du salarié, partenaire lié par un Pacs ;
    – enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;
    – grands-parents du salarié.
    b) Congé sabbatique
    Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

    (1) Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).  
    (Arrêté du 26 juin 2017-art. 1)

    (2) Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail.  
    (Arrêté du 26 juin 2017-art. 1)

    (3) Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail.  
    (Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1)

  • Article 25

    En vigueur étendu

    Absences


    Afin d'assurer la continuité du service auprès des usagers, toute absence prévisible du salarié doit être notifiée et motivée immédiatement à l'employeur et, en tout état de cause, préalablement à sa première heure de travail.
    Dans le cas d'une absence imprévisible, le salarié est tenu d'informer immédiatement l'employeur.
    Il doit également notifier et justifier son absence par écrit dans le délai de 2 jours ouvrables.
    Sauf en cas de force majeure, le défaut de notification justifiée après mise en demeure de reprendre le travail par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la première présentation de ladite lettre, peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
    Les absences relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel ne sont pas visées par le présent article mais par les dispositions prévues au titre II de la présente convention.

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