Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Article 5 bis (1)

En vigueur

Création Forfait jours - art. 1er (VNE)

Le salaire mensuel brut des techniciens et agents de maîtrise en forfait jours sur la base de 218 jours (conformément à l'article 8 « Conventions de forfait » des dispositions propres aux techniciens et agents de maîtrise) correspond au minimum à la grille de salaires des TAM, majorée de 15 %.

En cas de forfait jours réduit, le salaire minimum majoré visé ci-dessus est fixé au prorata du nombre de jours réduits .

(1) Dispositions étendues sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 8 février 2021 - art.)

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