Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 29 du 22 septembre 2020

Extension

Etendu par arrêté du 8 février 2021 JORF 16 février 2021

IDCC

  • 7018

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) ; Chambre nationale des artisans des travaux publics et paysagers (CNATP),
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC agri) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA FO) ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA CFE-CGC),

Numéro du BO

2020-51

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 « Salaires » de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 sont complétées par un article 5 bis :

    Le salaire mensuel brut des techniciens et agents de maîtrise en forfait jours sur la base de 218 jours (conformément à l'article 8 « Conventions de forfait » des dispositions propres aux techniciens et agents de maîtrise) correspond au minimum à la grille de salaires des TAM, majorée de 15 %.

    En cas de forfait jours réduit, le salaire minimum majoré visé ci-dessus est fixé au prorata du nombre de jours réduits.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2021, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2020.

    À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2021, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :

    Le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

(1) Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  
(Arrêté du 8 février 2021 - art.)