Annexe I à l'avenant n° 1 du 23 mai 2017 à l'accord du 24 septembre 2014 sur l'organisation et le financement de l'apprentissage dans les branches du bâtiment et des travaux publics

Accord du 24 septembre 2014 sur l'organisation et le financement de l'apprentissage dans les branches du bâtiment et des travaux publics consolidé par l'avenant n° 1 du 23 mai 2017

Entre
d'une part,
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national du BTP :
la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
la fédération française du bâtiment (FFB),
la fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP),
la fédération nationale des travaux publics (FNTP),

et d'autre part,
les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP au plan national :
la fédération BATIMAT-TP CFTC,
la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
le syndicat national CFE-CGC BTP,
la fédération générale FO construction,
la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT.

Préambule

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale adoptée dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur l'organisation et le financement de la formation professionnelle continue construits progressivement depuis 1971.

Elle réforme le financement de l'apprentissage et l'organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 impose aux partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics un réexamen de leur dispositif de financement de l'apprentissage compte tenu des modalités définies aux articles L. 6331-35 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions du VI de l'article 10 de la loi du 5 mars 2014, ils doivent ouvrir des négociations visant à proposer avant le 30 septembre 2014 l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au CCCA-BTP au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.

Ces négociations doivent porter en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution doit concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur attachement à l'apprentissage et soulignent la nécessité de convaincre un plus grand nombre d'entreprises du bâtiment et des travaux publics d'avoir recours à l'apprentissage pour accueillir les jeunes et les former aux métiers du bâtiment et des travaux publics.

Les partenaires sociaux considèrent que l'évolution cyclique et incertaine de l'activité des entreprises du bâtiment nécessite de diversifier notamment l'activité des associations paritaires régionales gestionnaires des CFA, sans remettre en cause le cœur de métier que constitue la formation par apprentissage. Ils considèrent qu'il est de leur responsabilité de prendre des mesures d'adaptation.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les partenaires sociaux décident de prendre les dispositions suivantes :

Article 1er
Développement de l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics

Les parties signataires réaffirment leur volonté de conforter la voie de l'apprentissage comme voie d'excellence pour accéder aux métiers du bâtiment et des travaux publics et assurer le renouvellement de personnels qualifiés au sein des entreprises.

Ils prennent acte de la volonté des pouvoirs publics d'encourager le développement de l'apprentissage notamment par des mesures financières incitatives.

Dans ce cadre, ils affirment leur volonté de pérenniser l'action de développement de l'apprentissage initiée depuis plusieurs années afin d'inciter les entreprises à ne pas relâcher leurs efforts en matière d'accueil et d'insertion professionnelle des apprentis.

Au vu de la diminution des effectifs d'apprentis constatée entre 2007/2008 et 2012/2013 (– 12 %) et des besoins de qualification identifiés par les partenaires sociaux dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ils se fixent conjointement les objectifs de développement suivants :

– 7 250 signatures de contrats d'apprentissage dans le cadre de la convention passée entre les pouvoirs publics et le CCCA-BTP ;
– la progression de 13 % d'entreprises formatrices par an à 15 % ;
– 86 000 apprentis dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics au 31 décembre 2015 ;
– 90 000 apprentis dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, les parties signataires confirment leur volonté de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions qualitatives de l'accord national du 3 juillet 2013 relatif aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage.

Article 2
Adaptation du dispositif d'apprentissage
Section 2.01
Activité formation professionnelle initiale

Conformément aux dispositions du titre III de l'accord du 3 juillet 2013 relatif aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage, les parties signataires considèrent que les partenaires sociaux doivent renforcer leurs partenariats et leurs échanges avec l'ensemble des établissements de formation professionnelle qui participent sur l'ensemble du territoire au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale dans le bâtiment et les travaux publics.

Cette activité est placée sous l'autorité du conseil d'administration du CCCA-BTP qui assure le financement, la mise en œuvre et le contrôle de la politique de qualité définie par les partenaires sociaux prioritairement dans le champ de l'apprentissage.

Elles considèrent également que la modification de l'organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ouvre la possibilité, pour l'OPCA de la construction, de disposer d'un agrément national et constitue une opportunité pour développer avec les différents établissements qui proposent des formations préparant aux métiers du bâtiment et des travaux publics des partenariats sur la mise en œuvre de la politique professionnelle de formation initiale permettant, dans le cadre des orientations politiques de la branche, d'optimiser les ressources disponibles.

En conséquence, les parties signataires décident de :

– solliciter l'agrément auprès des pouvoirs publics pour que l'OPCA de la construction collecte la taxe d'apprentissage, selon les modalités précisées à l'article III section 3.02 du présent accord ;
– développer l'attribution de ressources financières aux différents établissements de formation initiale, dont les CFA gérés par les associations paritaires régionales gestionnaires des CFA, en fonction d'objectifs partagés conformes aux priorités des partenaires sociaux. Cette attribution se fera en étroite concertation entre le CCCA-BTP et l'OPCA de la construction pour l'affectation de la taxe d'apprentissage et des ressources issues de la professionnalisation et sous l'autorité du conseil d'administration du CCCA-BTP pour les ressources qu'il collecte directement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-16 du code du travail, les parties signataires reconnaissent la possibilité pour l'OPCA de la construction, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif qui concourent à l'insertion de jeunes sans qualification. Cette prise en charge s'effectuerait sur la base des besoins exprimés par les établissements et validés par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction, dans la limite des fonds disponibles.

Section 2.02
Renforcement de l'animation des associations paritaires régionales gestionnaires des CFA

Les parties signataires affirment la nécessité de renforcer l'animation du réseau des BTP CFA régionaux et décident de regrouper au niveau national, au sein d'un département dédié du CCCA-BTP, l'ensemble des missions assurées au titre de l'animation du réseau des associations paritaires régionales gestionnaires des CFA.

Celui-ci aura pour missions notamment :

– l'animation de la pédagogie de la formation développée dans le réseau des associations régionales ;
– l'animation et la coordination de la politique de communication du réseau vis-à-vis des jeunes et de leur environnement ;
– l'accompagnement du réseau sur le plan juridique et social et en particulier dans la mise en œuvre du statut des personnels négocié au niveau national sur délégation des associations régionales.

Section 2.03
Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment et de ses

annexesDepuis 2008, dans un contexte de crise économique, les effectifs d'apprentis dans les CFA du CCCA-BTP ont fortement diminué. La poursuite de cette tendance met en danger la pérennité des associations paritaires régionales gestionnaires des CFA.

En outre, il apparaît indispensable d'optimiser, d'une part, les capacités de l'outil de formation initiale, tant en termes de compétences pédagogiques que techniques et, d'autre part, de diversifier les modalités de formation professionnelle proposées aux jeunes, aux salariés du Bâtiment dans le cadre de la formation continue et aux demandeurs d'emploi.

Les parties signataires considèrent donc qu'une refonte en profondeur des dispositions de l'accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ainsi que de ses annexes est nécessaire. Dès lors, les parties signataires demandent conjointement :

– aux représentants des organisations signataires de l'accord professionnel mentionné d'ouvrir une négociation sur ce sujet, en veillant à ce qu'elle puisse aboutir au plus tard le 30 juin 2015 ;
– à leurs représentants administrateurs au sein du conseil d'administration du CCCA-BTP d'en préciser le cadre conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur du CCCA-BTP.

Article 3
Financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale
Section 3.01
Financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale

Les parties signataires confirment leur volonté de pérenniser le financement de la politique d'apprentissage de la profession selon les modalités définies aux articles L. 6331-35 et suivants du code du travail.

Elles considèrent que les changements introduits par la loi du 5 mars 2014 en matière de financement de l'apprentissage et, en particulier, la possibilité ouverte aux CFA de conditionner, avec l'accord du conseil régional, l'inscription d'un apprenti au versement par son employeur d'une contribution financière, risquent de freiner le recours à l'apprentissage, plus spécifiquement sur les premiers niveaux de qualification.

En outre, elles rappellent l'effort spécifique des entreprises du bâtiment et des travaux publics en matière de financement de l'apprentissage et leur attachement à la gratuité de l'apprentissage pour les entreprises, les apprentis et leur famille.

Elles souhaitent cependant pérenniser la politique de branche en matière de financement de l'apprentissage, selon les modalités suivantes :

(a) Taux de contributions des entreprises au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale

(i) Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à 11 salariés :

– 0,30 % pour les entreprises relevant du bâtiment ;
– 0,15 % pour les entreprises relevant des travaux publics.

Le montant de cette cotisation constitue une dépense non déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-2 du code du travail au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier en conséquence les dispositions de l'article L. 6331-41 du code du travail.

(ii) Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est d'au moins 11 salariés :

– 0,15 % pour les entreprises relevant du bâtiment ;
– 0,15 % pour les entreprises relevant des travaux publics.

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-9 du code du travail au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

(b) Affectation des ressources de la professionnalisation au financement de l'apprentissage

En complément de ces ressources et conformément aux dispositions des articles L. 6332-16 et L. 6332-22 du code du travail modifiés par la loi du 5 mars 2014, les parties signataires décident d'affecter pour une durée déterminée, une partie des ressources de la professionnalisation collectée par l'OPCA de la construction au financement de l'apprentissage.

Pour les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2018, l'affectation des ressources de la professionnalisation au financement de l'apprentissage s'établit à :

– 0,15 % maximum pour les entreprises relevant du bâtiment de 11 salariés et plus ;
– 0,07 % maximum pour les entreprises de travaux publics quelle que soit leur taille.

Elle est destinée à accompagner la mise en œuvre d'une politique de qualité de la formation et de développement de l'apprentissage conformément aux axes de progrès et aux priorités déjà fixés par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics.

L'OPCA de la construction affecte les fonds qu'il a collectés au financement des dépenses de fonctionnement des CFA gérés par les organismes conventionnés avec le CCCA-BTP, en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CFA dont la liste est jointe au présent accord (annexe II). Cette liste peut être complétée par simple décision des CPNE, sur proposition du conseil d'administration du CCCA-BTP et transmise à l'OPCA de la construction.

Les fonds affectés sont utilisés en fonction du cahier des charges qualitatif annexé aux conventions de relations entre le CCCA-BTP et les organismes gérant les CFA.

Le CCCA-BTP établit et communique à l'OPCA de la construction un bilan annuel des sommes affectées au financement du fonctionnement des CFA concernés et de leur utilisation par CFA bénéficiaire.

(c) Répartition des contributions des entreprises au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale

Pour les entreprises du bâtiment assujetties à la contribution définie aux articles L. 6331-35 et suivants du code du travail, la répartition de la contribution est la suivante :

– entreprises de 11 à moins de 300 salariés :
– plan de formation : 0,05 % ;
– professionnalisation : 0,10 %.
– entreprises de 300 salariés et plus, la totalité de la contribution est imputée sur la professionnalisation.

Pour les entreprises de travaux publics de 11 salariés et plus assujetties à la contribution définie aux articles L. 6331-35 et suivants du code du travail, la totalité de la contribution est imputée sur la professionnalisation.

(d) Utilisation des ressources dédiées à l'apprentissage et à la formation professionnelle initiale

Les parties signataires considèrent que les ressources dédiées au financement de l'apprentissage telles que définies à l'article 3 section 3.01 du présent accord :

– doivent prioritairement être affectées au financement du fonctionnement des CFA et de la politique de qualité définie par les partenaires sociaux de la profession ;
– permettent d'accompagner l'ensemble du réseau des CFA paritaires ainsi que des CFA associés.

(e) Favoriser la mobilité des apprentis

Afin de favoriser la mobilité des apprentis hors du territoire national, les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction afin que ce dernier examine la possibilité de concourir à la prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par cette mobilité, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-16-1 du code du travail, dans la limite des fonds disponibles.

Section 3.02
Collecte de la taxe d'apprentissage

Les parties signataires décident que l'OPCA de la construction sollicitera un agrément auprès des pouvoirs publics pour collecter à compter du 1er janvier 2016, la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 auprès des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Ce nouveau collecteur succédera aux collecteurs actuels de la profession agréés sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre d'un agrément régional ou dans le cadre d'une convention de coopération avec l'éducation nationale.

Les partenaires sociaux préciseront par voie d'accord au cours du 1er semestre 2015 les modalités d'organisation, en particulier de délégation de collecte, et confirmeront la mission dévolue à la CPREF dans la concertation avec le conseil régional et les propositions d'affectation des fonds libres.

Article 4
Évolution du dispositif de formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics

Les partenaires sociaux décident de poursuivre les négociations, en vue de la conclusion d'un nouvel accord, sur l'adaptation du système de formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics et l'évolution des missions de l'OPCA de la construction.

Dans le cadre du renforcement de la politique de branche, ils décident d'engager des négociations en vue d'aboutir à un accord visant à mieux coordonner et mettre en œuvre la politique définie par les partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics. Ce faisant, ils affirment leur volonté de :

– mettre à disposition de l'observatoire des métiers du bâtiment et des travaux publics, des moyens lui permettant de développer les travaux tant au niveau national que régional, afin que les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF ainsi que les organismes de la profession en charge de la formation professionnelle disposent d'informations détaillées sur l'évolution des métiers et des emplois, notamment ceux liés à la transition écologique et énergétique, pour faciliter la mise en œuvre et le suivi de la politique professionnelle ;
– coordonner la gestion des financements engagés par le CCCA-BTP et l'OPCA de la construction dans le champ de la formation professionnelle initiale ainsi que dans le champ de la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi ;
– mutualiser les ressources disponibles sur la création et l'actualisation des certifications (diplômes ; titres ; certificats de qualification professionnelle) afin d'en améliorer la mise en œuvre, le suivi, le renouvellement et la lisibilité ;
– optimiser l'utilisation des ressources des organismes professionnels paritaires en charge de la formation professionnelle en partageant les moyens matériels et humains sous une même identité professionnelle.

Article 5
Évaluation

Les parties signataires conduiront au cours de l'année 2017 une évaluation des actions engagées et des résultats obtenus dans le cadre du développement de l'apprentissage.

Au regard de ces éléments et des règles de financement de l'apprentissage, elles fixeront par voie d'accord les modalités d'une prolongation éventuelle de l'affectation d'une partie des ressources de la professionnalisation au financement de l'apprentissage.

Article 6
Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 7
Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord est défini en annexe I.

Article 8
Autres dispositions

Les dispositions du a et du c de la section 3.01 de l'article 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'article 5 de l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP et de son avenant n° 1.

Conformément à l'article 7 de l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, chaque organisation d'employeurs et de salariés, au niveau national désigne, sur proposition de leur niveau régional, des représentants pour siéger au sein des conseils d'administration des associations gestionnaires de CFA.

Ces désignations peuvent également être faites directement par l'organisation régionale, si l'organisation nationale le décide et lui délègue alors cette mission.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie sous réserve d'une durée de préavis conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Article 9
Dépôt et extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.