Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

En vigueur depuis le 21/05/2010En vigueur depuis le 21 mai 2010

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Texte de base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à Préambule)

Article 42

En vigueur

Conditions de validité de l'accord d'entreprise

Les accords d'entreprise ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail que sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous :
– approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation l'accord est réputé non écrit ;
– dépôt auprès de la direction départementale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, selon les dispositions légales et réglementaires ;
– agrément de l'accord collectif selon les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Articles cités

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6

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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

ABROGÉA. – Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation (Articles 9 à 12)

ABROGÉB. – Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation (Articles 13 à 14)

ABROGÉC. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉChapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise (Article 25)

ABROGÉTitre III Emplois

ABROGÉChapitre Ier Classification et définition des emplois

ABROGÉChapitre II Rémunérations

ABROGÉChapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois

ABROGÉTitre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation

ABROGÉChapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie

ABROGÉA. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

ABROGÉI. – Favoriser les parcours professionnels des salariés

ABROGÉII. – Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale

ABROGÉB. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale

ABROGÉChapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue

ABROGÉA. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation

ABROGÉB. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels

ABROGÉ1. Compte personnel de formation

ABROGÉ2. Congés individuels

ABROGÉ3. Compte épargne-temps (CET)

ABROGÉC. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié

ABROGÉChapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche

ABROGÉA. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

ABROGÉB. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)

ABROGÉC. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation

ABROGÉChapitre IV Priorités d'action de la branche

ABROGÉChapitre V Apprentissage

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation