Avenant n° 84 du 11 février 2010 portant sur la modernisation du marché du travail

En vigueur depuis le 11/02/2010En vigueur depuis le 11 février 2010

Article 1er

En vigueur

Périodes d'essai

1. Les deux alinéas du point intitulé « Contrats à durée indéterminée » de l'article 20 des dispositions générales sont remplacés par les dispositions suivantes.


« La durée de la période d'essai est de 1 mois. La lettre d'engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d'essai. Dans ce cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne pourra excéder 2 mois.
En cas de rupture du contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
–   2 semaines après 1 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin par le salarié à la période d'essai, les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures au-delà de 8 jours de présence. »


2.L'alinéa 2 de l'article 2 de l'annexe visant les ingénieurs et cadres et remplacé par les alinéas suivants :


« La durée de la période d'essai est de 3 mois. La lettre d'engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d'essai. Dans ce cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris ne pourra excéder 6 mois.
En cas de rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
–   2 semaines après 1 mois de présence ;
–   1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin par le salarié à la période d'essai, les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures au-delà de 8 jours de présence. »


3. Les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'annexe visant les techniciens et agents de maîtrise sont remplacés par les alinéas suivants :


« La durée de la période d'essai est de 2 mois. La lettre d'engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d'essai pour une durée de 1 mois. Dans ce cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne pourra excéder 3 mois.
En cas de rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
–   2 semaines après 1 mois de présence ;
–   1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin par le salarié à la période d'essai, les délais suivants devront être respectés :

–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures au-delà de 8 jours de présence. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter de son extension.