Accord du 24 décembre 1992 relatif à la définition de la politique salariale dans l'industrie du bois

En vigueur depuis le 15/07/2008En vigueur depuis le 15 juillet 2008

A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement, au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, en vue de la revalorisation des salaires minima catégoriels, ainsi que de la valeur du point d'ancienneté pour l'année à venir.