Accord du 24 décembre 1992 relatif à la définition de la politique salariale dans l'industrie du bois

En vigueur depuis le 15/07/2008En vigueur depuis le 15 juillet 2008

Les salaires minima applicables à l'ensemble des coefficients et des catégories professionnelles découleront de la négociation annuelle prévue à l'article 3.

L'application des nouveaux minima ainsi déterminés entrera en vigueur à la date fixée par les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle.

Articles cités
  • Accord 1992-12-24 art. 3