Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 1

En vigueur

Modification


L'article 1er de l'avenant n° 2 du 11 janvier 2005à l'accord du 13 juillet 2004 précité est modifié comme suit :
« Conformément à l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et après consultation du conseil de gestion du FAF-SAB, les forfaits horaires de participation financière des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises ressortissantes au FAF-SAB, à compter du 1er janvier 2009, sont les suivants :
― formations relevant du domaine tertiaire : 7 € / heure ;
― formations relevant des domaines techniques du BTP : 10 € / heure ;
― formations préparant à la conduite et / ou la maintenance d'engins : 13 € / heure. »