Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
Textes Attachés
ABROGÉAvenant n° 1 du 21 septembre 2004 relatif aux forfaits horaires dans le cadre de la professionnalisation
Avenant n° 2 du 11 janvier 2005 relatif aux forfaits horaires dans le cadre des contrats de professionnalisation
Avenant n° 3 du 11 janvier 2005 portant modification du champ d'application
ABROGÉAvenant n° 4 du 7 juillet 2005 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation
Avenant n° 5 du 20 décembre 2005 à l'accord du 13 juillet 2004, relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre de la professionnalisation
Avenant n° 6 du 28 juin 2006 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA Bâtiment
Avenant n° 7 du 13 décembre 2006 relatif aux forfaits horaires
Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 10 du 7 octobre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 18 décembre 2012 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 13 du 21 janvier 2015 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle ; Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; Vu l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Conformément à l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et après consultation du conseil de gestion du FAFSAB, les forfaits horaires de participation financière des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises ressortissantes du FAFSAB sont les suivants pour :
- les actions de formation relevant du domaine technique tertiaire : 7 € /heure ;
- les actions de formation relevant des domaines techniques du BTP : 9 € /heure ;
- les actions de formation préparant à la conduite et/ou à la maintenance d'engins : 12 €.
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Conformément à l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et après consultation du conseil de gestion du FAF-SAB, les forfaits horaires de participation financière des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises ressortissantes au FAF-SAB, à compter du 1er janvier 2009, sont les suivants :
― formations relevant du domaine tertiaire : 7 € / heure ;
― formations relevant des domaines techniques du BTP : 10 € / heure ;
― formations préparant à la conduite et / ou la maintenance d'engins : 13 € / heure.En vigueur
Les forfaits horaires de participation financière au titre des contrats de professionnalisation, visés à l'article 1er du présent avenant et applicables aux entreprises ressortissantes du FAF-SAB, sont les suivants à compter du 1er janvier 2011 :
- formations relevant du domaine tertiaire et autres : 12 €/heure ;
- formation relevant des domaines techniques du BTP : 15 €/heure ;
- formation préparant à la conduite et à la maintenance d'engins : 18 €/heure.En vigueur
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAFSAB du 23 février 1989, relevant du champ d'application professionnel du FAFSAB rappelé en annexe.
En vigueur
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir avant la fin 2005, pour étudier la possibilité de faire éventuellement évoluer les taux.
En vigueur
Les accords d'entreprise ou d'établissement du BTP relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.