Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 2

En vigueur

Champ d'application


Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAF-SAB du 23 février 1989, relevant du champ d'application professionnel du FAF-SAB.