Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,

il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :

– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

L'article 1er de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l' accord du 13 juillet 2004 précitéest complété comme suit :
................................................................................................................................................................................................................

Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics telles que définies à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAF SAB du 23 février 1989 relevant du champ d'application professionnel du FAF SAB.

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.