Avenant n° 15 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de mise en application et de suivi de l'avenant n 14

Article 5

En vigueur

Revalorisation du SMIC en 2007


Dans le cadre de la revalorisation du SMIC en 2007, les partenaires sociaux se réuniront en commission mixte paritaire nationale de négociation dès que le nouveau niveau du SMIC sera déterminé, pour examiner les modalités à retenir afin que les minimums conventionnels de la branche restent supérieurs audit SMIC.