Avenant n° 15 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de mise en application et de suivi de l'avenant n 14

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 6

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

Articles cités

Code du travail - art. L132-2-2 (VT)

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