Avenant n° 15 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de mise en application et de suivi de l'avenant n 14

Article 4

En vigueur

Commission mixte paritaire nationale de négociation


La commission mixte paritaire nationale de négociation se réunira avant juin 2008 pour procéder à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'avenant n° 14.
La commission fera préalablement le bilan de l'utilisation des points professionnels dans la branche après la transposition, en vue d'engager une négociation sur leur encadrement.

Articles cités
  • avenant n° 14