L'article 16. 1. 2 modifié par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

Article 16. 1. 2
Critères dont le niveau est affecté
à un emploi par la branche

16. 1. 2. 1. Qualification (1) requise pour l'emploi.

Elle s'analyse par le niveau requis de connaissances nécessaires pour occuper l'emploi concerné, elle peut être constituée :
― soit par un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
― soit par des acquis professionnels validés comme équivalents (VAE) ;
― soit par une expérience professionnelle, soit par des stages de formation que l'employeur reconnaît comme équivalents et permettant d'occuper l'emploi.

16. 1. 2. 2. Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme
Comme dans toutes les organisations, les personnels participent aux objectifs de l'entreprise qui les emploie.
Cependant, dans la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, le projet ou la mission d'accompagnement constitue la « valeur ajoutée » de l'entreprise par rapport aux autres structures « logeurs » et concerne ainsi, à des degrés divers, tous les emplois. Pour cultiver et protéger cette spécificité, il est essentiel que tous les salariés soient informés du projet de l'organisme (1) ou de ses objectifs et qu'ils y participent aussi concrètement que possible, chacun à leur niveau.

16. 1. 2. 3. Latitude d'action dans l'emploi
Chaque emploi bénéficie d'une latitude d'action plus ou moins importante selon le degré de précision des consignes instructions et orientations (1) fournies par la hiérarchie. La latitude d'action peut également s'apprécier selon le niveau de contrôle exercé, s'il est permanent, régulier, périodique, inopiné, mesuré annuellement ou par des bilans intermédiaires ou seulement en fin de mission.

L'article 16. 1. 3 modifié par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par l'employeur » est annulé et remplacé comme suit :

Article 16. 1. 3
Critères dont le niveau est affecté
à un emploi par l'employeur

16. 1. 3. 1. Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi
Le niveau de complexité d'un emploi est déterminé par la nature et les technicités requises dans la résolution des problèmes mis en jeu.

16. 1. 3. 2. Responsabilité humaine et managériale
La responsabilité humaine et managériale renvoie à la notion d'encadrement d'une ou plusieurs personnes, à la nature de cet encadrement ainsi qu'au degré de responsabilité exercé vis-à-vis de ces personnes en matière de discipline (dans des limites précisées), d'évaluation et de gestion des compétences, de formation et de déroulement de carrière.
L'encadrement peut être :
― fonctionnel : il est lié à des responsabilités de coordination, d'animation et de savoir-faire d'une ou plusieurs personnes ou équipes.
― hiérarchique : il renvoie à la gestion du lien de subordination, avec ce que cela comporte en terme de gestion, d'organisation, de contrôle et de vérification. Le supérieur hiérarchique a autorité sur ses subordonnés et exerce ainsi une fonction de commandement comportant une partie d'évaluation de leur travail et de discipline.

16. 1. 3. 3. Responsabilité financière
Les responsabilités financières renvoient à la bonne utilisation et à l'achat de fournitures, au maniement de fonds, à l'exécution, l'élaboration ou la gestion de budgets ainsi qu'à la recherche de financements spécifiques ou structurels pour l'entreprise.

En conséquence des articles 1 et 2 du présent avenant, l'annexe I modifiée par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulée « Tableau de pesée et liste des emplois repères » est annulée et remplacée comme suit.

ANNEXE I
Tableau de pesée et liste des emplois repères

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent de service ont pour missions générales de :
― réaliser les travaux courants d'entretien, de nettoyage ou toute autre tâche d'exécution simple comprenant l'utilisation de matériels automatiques.

1. Agent de service

2. Agent de restauration

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi-repère d'agent de restauration ont pour missions générales de :
― assurer des travaux courants liés à la préparation des repas, à l'installation de la zone de distribution ou de restauration ;
― participer aux travaux nécessités par l'application des procédures d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Ces postes, placés sous l'autorité d'un cuisinier, peuvent également prévoir la prise en charge d'activités (1) de caisse.

3. Agent administratif

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent administratif ont pour missions générales de :
― réaliser les activités (1) élémentaires spécifiques d'une ou plusieurs spécialités.
Ces postes peuvent également prévoir l'utilisation des outils nécessaires à la gestion de l'organisme (1).

4. Agent de maintenance

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent de maintenance ont pour missions générales de :
― assurer la maintenance, la vérification, le contrôle ou l'entretien des locaux, du mobilier, du matériel ;
― prévenir les anomalies courantes ;
― effectuer des interventions correctrices en application de consignes.

5. Agent d'accueil et de sécurité

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent d'accueil et de sécurité ont pour missions générales de :
― assurer une présence dans les locaux et veiller à la sécurité des personnes et à la préservation des biens ;
― apprécier les actions appropriées ou les moyens à déclencher en fonction des situations, selon les consignes (1) établies ;
― rendre compte des faits marquants ;
― recevoir les résidents, notamment en période de nuit.
Ces postes peuvent également prévoir la prise en charge de formalités d'inscription, l'organisation de collations et / ou la réalisation de petits travaux d'entretien.

6. Agent réceptionniste

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent réceptionniste ont pour missions générales de :
― assurer l'accueil, physique ou téléphonique ;
― assurer le relais d'information entre le public et la structure ;
― recevoir les demandes, informer, renseigner et orienter.
Ces postes peuvent également prévoir la réalisation de quelques travaux administratifs simples.

7. Cuisinier

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de cuisinier ont pour missions générales de :
― élaborer et confectionner les repas en respectant les normes conseillées et les réglementations ;
― appliquer les règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, de diététique ;
― participer à la régulation des coûts et à l'information des usagers.

8. Agent technique de maintenance

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent technique de maintenance ont pour missions générales de :
― assurer la maintenance des locaux, du mobilier et du matériel ;
― vérifier, contrôler et prévenir les anomalies ;
― assurer les réparations relevant de la compétence de l'emploi ;
― informer sa hiérarchie des réparations nécessitant une intervention extérieure.

9. Agent technique administratif

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'agent technique administratif ont pour missions générales de :
― assurer le secrétariat, la réalisation, le suivi administratif et l'archivage de dossiers ;
― veiller à la circulation de l'information.
Ces postes peuvent également prévoir la réalisation d'activités

d'accueil ainsi que des tâches administratives d'appui et de contrôle, de comptabilité, de paye et de gestion des comptes clients.

10. Animateur

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'animateur ont pour missions générales de :
― animer une ou plusieurs activités (1) pour un collectif dans le but de favoriser la vie en commun et la connaissance de chacun, en fonction des objectifs assignés ;
― mettre en oeuvre des projets d'activités en relation avec les partenaires concernés.
Ces postes peuvent également prévoir l'appui à l'accompagnement social ou un suivi individuel des résidents et contribuer au bilan et à l'élaboration de projets.

11. Technicien administratif

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère technicien administratif ont, en plus des missions d'un agent technique administratif, pour missions générales de :
― prévoir la conception ou la construction des outils nécessaires à la gestion de l'organisme

― assurer les liaisons entre les services de la structure ;
― coordonner, organiser et contrôler la transmission de l'information.
Ces postes peuvent également prévoir la prise en charge d'activités (1) spécifiques.

12. Technicien de maintenance

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de technicien de maintenance ont pour missions générales de :
― assurer la maintenance des locaux, du mobilier et du matériel ;
― coordonner et organiser les tâches d'entretien et de maintenance technique ;
― vérifier, contrôler et prévenir les anomalies ;
― assurer les réparations relevant de la compétence du titulaire ;
― informer sa hiérarchie des réparations nécessitant une intervention extérieure.
Ces postes peuvent prévoir un premier niveau de négociation avec les fournisseurs ou intervenants extérieurs.

13. Assistant de gestion ou de direction

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'assistant de gestion ou de direction ont pour missions générales de :
― assister la direction dans la conduite de l'organisme

et la préparation des projets et des dossiers importants ― élaborer à la demande de la direction les procès-verbaux et comptes rendus de réunions importantes ;
― suivre et gérer les relations qui lui ont été confiées avec les partenaires concernés ;
― coordonner, organiser et contrôler la transmission de l'information ;
― assurer les liaisons entre les services de la structure.

14. Chef de restauration

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de chef de restauration ont pour missions générales de :
― élaborer et confectionner les repas et appliquer les règles d'hygiène, de sécurité alimentaire, de diététique ;
― veiller à l'information et à l'éducation diététique des usagers ;
― participer à la régulation des coûts.
En plus des rôles et missions du cuisinier, ces postes prévoient également des fonctions d'encadrement, de gestion, d'achat ou d'économat.

15. Chargé de développement

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de chargé de développement ont pour missions générales de :
― analyser l'environnement et les demandes ou besoins émergents ;
― contribuer directement à l'élaboration des dossiers susceptibles d'être retenus ;
― préparer les réponses de l'organisme

― sensibiliser et informer les acteurs locaux sur le projet global et les objectifs de l'organisme (1).
― suivre et gérer les projets qui lui ont été confiés en lien permanent avec les partenaires concernés.
― assister la direction dans la conduite et la réalisation des projets et des dossiers importants.

16. Animateur socio-éducatif

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère d'animateur socio-éducatif ou conseiller social ont pour missions générales de :
― animer, mettre en oeuvre et développer en lien avec les partenaires institutionnels concernés, un ou plusieurs domaines (1) d'accompagnement (emploi, insertion, logement) avec l'objectif de favoriser l'autonomie de chaque résident ;
― effectuer une analyse de la situation des résidents, rechercher les solutions appropriées, les mettre en oeuvre dans le cadre d'un accompagnement individuel ;
― participer à la définition du projet social et éducatif de l'organisme (1).

17. Gestionnaire de logements

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de gestionnaire de logements ont pour missions générales de :
― préserver le bâti, vérifier et contrôler les activités (1) de maintenance et d'entretien ;
― assurer les formalités de logement et les conditions d'accueil des résidents, le recouvrement des redevances ou des loyers et la gestion du parc de logements en lien avec les partenaires de l'organisme (1), le respect du règlement de fonctionnement de l'établissement ;
― contribuer à la médiation locative dans le cadre du projet socio-éducatif de l'organisme

― pouvoir élaborer, conduire et développer des projets d'établissements et d'habitations avec les partenaires et professionnels concernés ;
― valoriser l'offre de logements.

18. Responsable d'activité ou de service

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de responsable d'activité ou de service ont pour missions générales de :
― pouvoir assurer la responsabilité de la conduite et de la gestion complète de projets ou d'activités (1) spécifiques ;
― gérer un ou plusieurs secteurs d'activité de l'organisme (1) avec les budgets correspondants ;
― impulser et coordonner l'activité d'un ou plusieurs collaborateurs vis-à-vis desquels le titulaire du poste peut assurer une responsabilité hiérarchique.
Ce poste peut prévoir la recherche de financements spécifiques ou structurels.

19. Directeur d'établissement ou de services

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de directeur d'établissement ou de services ont pour missions générales de :
― assurer la responsabilité de la conduite et de la gestion comptable de l'établissement ou d'un ou plusieurs services dans le cadre des objectifs stratégiques et de développement qui lui ont été définis.
Ces postes peuvent prévoir la recherche de financements spécifiques ou structurels.

20. Directeur d'association ou d'organisme

Rôle et missions :
Les postes relevant de l'emploi repère de directeur d'association (ou d'organisme) (1) ont pour missions générales, sur directive (1) et par délégation du président de l'organisme (1) gestionnaire ou de l'association en charge d'un ou plusieurs organismes (1) gestionnaires, ou de son représentant légal (directeur général), de :
― garantir la réalisation des objectifs et le maintien des patrimoines (technique, relationnel, social...) ;
― veiller à la pérennité de son fonctionnement et aux équilibres financiers des opérations qu'il a en charge ;
― participer à l'élaboration de la stratégie de l'organisme (1) et en conduire son développement ;
― mettre en oeuvre la politique et les orientations (1) retenues par les instances dirigeantes (CA de l'association...) ;
― gérer la structure et ses ressources humaines ;
― assurer l'application des règles sociales, fiscales, budgétaires et comptables, le respect des normes en vigueur, la gestion et la maintenance des locaux.

Cas spécifique : directeur général

Rôle et missions :
L'emploi de directeur général assure non seulement les mêmes missions que le poste de « directeur d'association ou d'organisme

» mais, en plus, agit dans le cadre de délégations écrites très importantes accordées par le président du conseil d'administration d'une association qui regroupe généralement des établissements et activités de différentes natures. Cet emploi implique une responsabilité de mandataire social.
Cet emploi relève de la grille de classification mais l'indice de base du directeur général, dès lors qu'il est salarié de l'organisme (1) qu'il dirige, ne peut être inférieur à la position maximale de l'emploi repère n° 20 de « directeur d'association ou d'organisme (1) ». Le niveau 5 du critère « latitude d'action dans l'emploi », le niveau 6 des critères « complexité et nature de la polyvalence de l'emploi » et « responsabilité humaine et managériale » et le niveau 7 du critère « responsabilité financière » sont des niveaux indiciaires maximaux. Ces niveaux offrent une plage d'évaluation qui permet de déterminer la rémunération du directeur général en fonction de l'importance de ses responsabilités et des délégations qui lui sont attribuées. A cette rémunération individuelle, peuvent s'ajouter (mensuellement ou annuellement) d'éventuels compléments ou indemnités de mandataire social.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Le délai de 6 mois de mise en oeuvre prévu en préambule de l'article 3 de l'avenant n° 14 à la convention collective reste inchangé.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.