Article 31
Création Convention collective nationale 1960-07-01 étendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962
Il sera déposé, conformément à la loi, 3 exemplaires de la présente convention au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.
Chacun de ces exemplaires, ainsi que ceux qui seront conservés par chacune des parties, sera revêtu de la signature des parties contractantes.