Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des syndicats de la transformation des matières plastiques.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Fédération des industries chimiques CFTC ; Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ; Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois (section fédérale du bois) CGT-FO. et la section fédérale des matières plastiques des industries chimiques CGT-FO ; Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires (section transformation de la matière plastique) CGT ; Syndicat national autonome des plastiques.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques, adhésion du 15 septembre 1960 ; Fédération nationale de la chimie et connexe CFT, adhésion du 24 novembre 1976. Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST), adhésion du 30 juin 1987. Plastalliance, par lettre du 17 janvier 2018 (BO n°2019-17)

Code NAF

  • 611
  • 61-32
  • 614
  • 61-40
  • 615
  • 61-50
  • 616
  • 61-60
  • 617
  • 61-70
 
  • Article 21 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les salaires minima sont déterminés à partir de la valeur attribuée, par accord paritaire, aux coefficients :

    - 130 et 170 (segment de droite A) ;

    - 880 (segment de droite B).

    Les salaires minima correspondant aux coefficients intermédiaires sont calculés comme suit :

    - pour chaque segment de droite, on détermine en premier lieu la valeur du point complémentaire à l'aide de la formule :


    Ecart en valeur des deux extrêmes / Ecart en points des deux extrêmes


    Soit A = valeur 170 - valeur 130 / 40


    Soit B = valeur 880 - valeur 170 / 710

    - on multiplie ensuite la valeur du point complémentaire ainsi obtenue par la différence de points existant entre le coefficient considéré et le coefficient du point bas du segment de droite ;

    - ce résultat s'ajoutant à la valeur attribuée au coefficient du point bas du segment de droite détermine le salaire minimum correspondant aux coefficients compris entre les deux points extrêmes de chacune des deux droites.

    Exemple : soit y la valeur du point complémentaire du segment de droite B. La valeur du coefficient 205 sera fixée comme suit :

    Valeur 170 + y (205 - 170) = 170 + (y x 35)

    Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il conviendra d'exclure de sa rémunération :

    - la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;

    - la prime d'ancienneté ;

    - la prime d'assiduité ;

    - les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

    - les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ;

    - les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

    - les primes générales, quel que soit leur nom, qui sont fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
  • Article 21

    En vigueur étendu

    (Voir accord du 16 décembre 2004.)

  • Article 21 (non en vigueur)

    Remplacé


    Les salaires minima sont déterminés à partir de la valeur attribuée, par accord paritaire, aux coefficients :

    - 130 et 185 (segment de droite A) ;

    - 880 (segment de droite B).

    Les salaires minima correspondant aux coefficients intermédiaires sont calculés comme suit :

    - pour chaque segment de droite, on détermine en premier lieu la valeur du point complémentaire à l'aide de la formule :


    Ecart en valeur des deux extrêmes / Ecart en points des deux extrêmes


    Soit A = (valeur 185 - valeur 130) / 55


    Soit B = (valeur 880 - valeur 185) / 695

    - on multiplie ensuite la valeur du point complémentaire ainsi obtenue par la différence de points existant entre le coefficient considéré et le coefficient du point bas du segment de droite ;

    - ce résultat s'ajoutant à la valeur attribuée au coefficient du point bas du segment de droite détermine le salaire minimum correspondant aux coefficients compris entre les deux points extrêmes de chacune des deux droites.

    Exemple : soit y la valeur du point complémentaire du segment de droite B. La valeur du coefficient 205 sera fixée comme suit :

    Valeur 185 + y (205 - 185) = 185 + (y x 20)

    Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il conviendra d'exclure de sa rémunération :

    - la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;

    - la prime d'ancienneté ;

    - la prime d'assiduité ;

    - les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

    - les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ;

    - les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

    - les primes générales, quel que soit leur nom, qui sont fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.
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