Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC

  • 292

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des syndicats de la transformation des matières plastiques.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Fédération des industries chimiques CFTC ; Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ; Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois (section fédérale du bois) CGT-FO. et la section fédérale des matières plastiques des industries chimiques CGT-FO ; Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires (section transformation de la matière plastique) CGT ; Syndicat national autonome des plastiques.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques, adhésion du 15 septembre 1960 ; Fédération nationale de la chimie et connexe CFT, adhésion du 24 novembre 1976. Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST), adhésion du 30 juin 1987. Plastalliance, par lettre du 17 janvier 2018 (BO n°2019-17)

Code NAF

  • 611
  • 61-32
  • 614
  • 61-40
  • 615
  • 61-50
  • 616
  • 61-60
  • 617
  • 61-70
 
  • Article 11

    En vigueur étendu

    On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

    1° Sont considérés comme temps de présence continue dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

    - le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l'employeur ;

    - le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention, lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du second et qu'il n'a pas donné lieu au versement d'une indemnité de licenciement ;

    - le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

    - les périodes militaires obligatoires ;

    - le temps du service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son départ au service militaire et qu'il soit réintégré dans l'entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 122-18 du livre Ier du code du travail ;

    - les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles 5 et 18 ;

    - les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité, sans rupture du contrat de travail ;

    - les périodes de chômage, lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu.

    2° Les différentes périodes successives passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :

    - service militaire obligatoire, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe I, mais sous réserve qu'il soit réintégré dans l'entreprise sur sa demande, dans les conditions prévues à l'article L. 122-18 du livre Ier du code du travail ;

    - licenciement, sauf cas de faute grave ;

    - maladie lorsque celle-ci a occasionné une rupture du contrat de travail ;

    - repos facultatif de maternité, sous réserve que l'intéressée ait été réintégrée dans l'entreprise sur sa demande en conformité de l'article 15.

    3° La durée du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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