Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

En vigueur depuis le 30/06/1972En vigueur depuis le 30 juin 1972

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Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

Article 25

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

En vue de l'embauchage, le salarié doit produire :

- son état civil ;

- s'il est étranger, les documents nécessaires eu égard à sa nationalité ;

- son dernier certificat de travail, justifiant qu'il est libre de tout contrat antérieur ;

- son certificat d'invalidité s'il est mutilé, pensionné ou handicapé physique ;

- ses cartes d'assurances sociales et d'allocations familiales s'il est assujetti aux premières et allocataire des deuxièmes ;

- pour les moins de 18 ans, l'autorisation de la personne exerçant la puissance parentale et une lettre autorisant le mineur à recevoir sa paie ;

- si l'employeur le demande, un extrait de son casier judiciaire de moins de 1 mois.