Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
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  • Article 29 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service.

    La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel.

    Dans ce cas, le salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation, qui, en règle générale, ne devrait pas excéder 3 mois.

    Les mutations ou changements temporaires d'emploi comportant l'affectation provisoire à une activité mieux rémunérée entraîneront pour le salarié, pour la durée du nouvel emploi, un complément de rémunération.

    Toutefois, en période de congés payés, les remplacements habituels nécessités par le service ne donnent pas lieu à l'attribution d'une rémunération supérieure, mais, éventuellement, à l'octroi d'une prime dont le montant est laissé à l'appréciation de l'employeur.

  • Les affectations temporaires sont destinées à pourvoir au remplacement des absences autres que celles de courte durée résultant de la vie courante de l'entreprise (repos hebdomadaire, RTT, congés payés, maladies de courte durée).

    Pour ces affectations temporaires, il est fait appel uniquement au personnel volontaire. En cas de refus, le salarié n'est pas pénalisé en termes d'exécution du contrat de travail, de formation ou d'avancement.

    L'affectation temporaire d'une personne sur un emploi de catégorie supérieure au poste qu'elle occupe ordinairement n'est prononcée qu'en cas de nécessité de service. Elle ne peut servir à pallier de façon pérenne des insuffisances d'effectifs.

    Les affectations temporaires concernent essentiellement :


    - la longue maladie ;

    - le congé de maternité ou d'adoption ;

    - le congé parental ;

    - le congé parental d'éducation ;

    - le congé de soutien familial ;

    - la formation de longue durée ;

    - la vacance (ou carence) de poste dans l'attente d'un recrutement ;

    - le congé pour création d'entreprise ;

    - le congé sabbatique.

    Ces affectations temporaires entraînent, à compter du premier jour de ladite affectation et pour sa stricte durée, un complément de rémunération.

    Ce complément de salaire doit être au moins égal à la différence entre le salaire fixe du salarié et la rémunération minimum en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, conventionnelle du poste considéré.

    Les règles de rémunération variable liées à ce poste sont appliquées et les primes variables correspondantes versées.

    Les compétences acquises à l'occasion d'affectations temporaires doivent permettre au salarié concerné d'accéder au niveau de classification supérieur. L'affectation devient pérenne en cas de vacance définitive du poste.

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