Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
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  • Article 46

    En vigueur étendu

    Modifié par Avenant n° 12 1977-05-02 étendu par arrêté du 18 octobre 1977 JONC 1er novembre 1977

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

    - mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours normalement travaillés ;

    - mariage d'un petit-enfant, d'une sœur ou d'un frère : 1 jour normalement travaillé ;

    - mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé ;

    - communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant : un jour normalement travaillé ;

    - décès du conjoint : 4 jours normalement travaillés ;

    - décès d'un enfant : 3 jours normalement travaillés ;

    - décès du père ou de la mère : 3 jours normalement travaillés ;

    - décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents : 1 jour normalement travaillé ;

    - lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence, il sera accordé 1 jour de congé supplémentaire ;

    - déménagement du salarié : 1 jour normalement travaillé.

    Les congés exceptionnels ci-dessus énumérés seront pris au moment même des événements ; ils ne peuvent se cumuler avec les congés payés.

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