Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

IDCC

  • 675

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
  • Adhésion :
    Fédération générale services-livre CFDT, par lettre du 7 août 1980 ; Fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 (BO n° 2005-23).

Code NAF

  • 52-4A
  • 52-4C
  • 64-11
  • 64-14
 
  • Article 32

    En vigueur étendu

    Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre catégorie ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre conservent, dans leur nouvelle catégorie ou leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise.

    Lorsque, à l'intérieur d'un même groupe (société mère et filiale), un employé est muté d'un établissement à un autre, soit sur sa demande en accord avec l'employeur, soit avec son accord sur la demande de l'employeur, il continue de bénéficier de l'ancienneté acquise dans son précédent emploi.

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