Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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  • Article D422-10

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 03/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 03 août 2025

    Abrogé par Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :


    CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    MAXIMUM (€)

    1

    11,8

    2

    9,5

    3

    17,20

  • Article A422-12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Pour le groupement d'aérodromes « Aéroports de Paris » défini aux articles L. 6323-2 et D. 6323-4 du code des transports, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 1

    TARIF (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE (€)

    Aéroports de Paris

    11,8

    3,3

  • Article A422-13

    Version en vigueur du 01/04/2026 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 avril 2026 au 01 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 3 février 2026 - art. 1

    Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    DE CLASSE 2

    TARIF

    (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€)

    Beauvais Tillé

    7,00

    1,96

    Bordeaux-Mérignac

    9,50

    2,66

    Groupement Lyon-Saint-Exupéry-Lyon-Bron

    9,30

    2,60

    Groupement Nantes-Atlantique-Saint-Nazaire-Montoir

    8,60

    2,41

    Groupement Nice-Côte d'Azur-Cannes-Mandelieu

    9,50

    2,66

    Marseille-Provence

    9,50

    2,66

    Toulouse-Blagnac

    9,50

    2,66

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2026 (NOR : TRAA2536337A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

  • Article A422-14

    Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026

    Modifié par Arrêté du 3 février 2026 - art. 2

    Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 situés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    DE CLASSE 3

    TARIF

    (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€)

    Ajaccio-Napoléon Bonaparte

    19,50

    5,46

    Albert-Bray

    20,00

    5,60

    Aurillac

    20,00

    5,60

    Avignon-Caumont

    20,00

    5,60

    Bastia-Poretta

    19,50

    5,46

    Bergerac-Dordogne-Périgord

    20,00

    5,60

    Béziers-Vias

    20,00

    5,60

    Biarritz-Pays Basque

    14,75

    4,13

    Brest-Bretagne

    20,00

    5,60

    Brive-Souillac

    20,00

    5,60

    Caen-Carpiquet

    20,00

    5,60

    Calvi-Sainte-Catherine

    20,00

    5,60

    Carcassonne-Salvaza

    15,00

    4,20

    Castres-Mazamet

    20,00

    5,60

    Cayenne-Félix Éboué

    20,00

    5,60

    Châlons-Vatry

    20,00

    5,60

    Chambéry-Aix-Les-Bains

    20,00

    5,60

    Châteauroux-Déols

    20,00

    5,60

    Clermont-Ferrand-Auvergne

    20,00

    5,60

    Courchevel-Michel Ziegler

    20,00

    5,60

    Deauville-Normandie

    20,00

    5,60

    Dole-Tavaux

    20,00

    5,60

    Figari-Sud-Corse

    20,00

    5,60

    Grenoble-Alpes-Isère

    20,00

    5,60

    Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques

    20,00

    5,60

    Guadeloupe-Maryse Condé

    20,00

    5,60

    Hyères-Le Palyvestre

    20,00

    5,60

    La Môle

    20,00

    5,60

    La Réunion-Roland Garros

    20,00

    5,60

    La Rochelle-Île de Ré

    20,00

    5,60

    Le Havre-Octeville

    20,00

    5,60

    Le Mans-Arnage

    20,00

    5,60

    Lille-Lesquin

    10,82

    3,03

    Limoges-Bellegarde

    20,00

    5,60

    Lorient-Lann-Bihoué

    20,00

    5,60

    Maripasoula

    2,60

    0,73

    Martinique-Aimé-Césaire

    20,00

    5,60

    Mayotte-Marcel Henry

    20,00

    5,60

    Metz-Nancy-Lorraine

    20,00

    5,60

    Montpellier-Méditerranée

    13,50

    3,78

    Nîmes-Garons

    20,00

    5,60

    Pau-Pyrénées

    20,00

    5,60

    Perpignan-Rivesaltes

    20,00

    5,60

    Poitiers-Biard

    20,00

    5,60

    Quimper-Pluguffan

    20,00

    5,60

    Rodez-Aveyron

    20,00

    5,60

    Saint-Barthélemy

    3,28

    0,92

    Saint-Martin-Grand-Case

    20,00

    5,60

    Saint-Pierre-Pierrefonds

    20,00

    5,60

    Saül

    2,60

    0,73

    Strasbourg-Entzheim

    14,00

    3,92

    Tarbes-Lourdes-Pyrénées

    20,00

    5,60

    Tours-Val de Loire

    20,00

    5,60

    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2026 (NOR : TRAA2536337A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

  • Article A422-15

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 3

    Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11, sont les suivants :


    AÉRODROME DE CLASSE 3

    EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    TARIF

    (€/ CFP)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€/ CFP)

    Nouméa-La Tontouta

    20,00/2386,63

    5,60/668,26

    Nouméa-Magenta

    7,50/894,99

    Sans objet

    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

  • Article A422-16

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 4

    Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Polynésie française, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 est le suivant :


    AÉRODROME DE CLASSE 3

    EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

    TARIF

    (€/ CFP)

    Ahe

    20,00/2386,63

    Arutua

    20,00/2386,63

    Bora-Bora

    5,95/710

    Fakarava

    20,00/2386,63

    Hao

    20,00/2386,63

    Hiva Oa

    20,00/2386,63

    Huahine

    20,00/2386,63

    Makemo

    20,00/2386,63

    Manihi

    20,00/2386,63

    Mataiva

    20,00/2386,63

    Maupiti

    20,00/2386,63

    Moorea

    20,00/2386,63

    Nuku Hiva

    20,00/2386,63

    Raiatea

    7,5/894,99

    Raivavae

    20,00/2386,63

    Rangiroa

    12,00/1431,98

    Rimatara

    20,00/2386,63

    Rurutu

    20,00/2386,63

    Tahiti Faa'a

    20,00/2386,63

    Tetiaroa

    20,00/2386,63

    Tikehau

    20,00/2386,63

    Totegegie

    20,00/2386,63

    Tubuai

    20,00/2386,63

    Pour les embarquements à Tahiti Faa'a en correspondance, autres que ceux intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française et assimilés à un embarquement en transit en application de l'article L. 422-8, le tarif résultant de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 est égal à 5,60 € ou 668,26 CFP.


    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.