Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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    • Article A422-8

      Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026

      Modifié par Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

      Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants :


      DESTINATION FINALE

      TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)

      Européenne ou assimilée

      5,21
      Intermédiaire ou lointaine

      9,37


      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

    • Article A422-9

      Version en vigueur du 01/01/2025 au 20/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 20 juin 2025

      Abrogé par Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1
      Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


      Le tarif de solidarité mentionné à l'article L. 422-22, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la présence ou non de services à bord, est le suivant :


      DESTINATION FINALE

      TARIF EN L'ABSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€)

      TARIF EN PRÉSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€)

      Européenne ou assimilée

      2,63

      20,27

      Tierce

      7,51

      63,07

    • Article D422-10

      Version en vigueur du 01/01/2025 au 03/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 03 août 2025

      Abrogé par Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
      Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


      Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :


      CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

      MAXIMUM (€)

      1

      11,8

      2

      9,5

      3

      17,20

    • Article A422-12

      Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

      Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


      Pour le groupement d'aérodromes « Aéroports de Paris » défini aux articles L. 6323-2 et D. 6323-4 du code des transports, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


      GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 1

      TARIF (€)

      TARIF EN CORRESPONDANCE (€)

      Aéroports de Paris

      11,8

      3,3

    • Article A422-13

      Version en vigueur du 01/04/2026 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 avril 2026 au 01 juillet 2026

      Modifié par Arrêté du 3 février 2026 - art. 1

      Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


      AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

      DE CLASSE 2

      TARIF

      (€)

      TARIF EN CORRESPONDANCE

      (€)

      Beauvais Tillé

      7,00

      1,96

      Bordeaux-Mérignac

      9,50

      2,66

      Groupement Lyon-Saint-Exupéry-Lyon-Bron

      9,30

      2,60

      Groupement Nantes-Atlantique-Saint-Nazaire-Montoir

      8,60

      2,41

      Groupement Nice-Côte d'Azur-Cannes-Mandelieu

      9,50

      2,66

      Marseille-Provence

      9,50

      2,66

      Toulouse-Blagnac

      9,50

      2,66

      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2026 (NOR : TRAA2536337A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

    • Article A422-14

      Version en vigueur depuis le 01/04/2026Version en vigueur depuis le 01 avril 2026

      Modifié par Arrêté du 3 février 2026 - art. 2

      Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 situés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


      AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

      DE CLASSE 3

      TARIF

      (€)

      TARIF EN CORRESPONDANCE

      (€)

      Ajaccio-Napoléon Bonaparte

      19,50

      5,46

      Albert-Bray

      20,00

      5,60

      Aurillac

      20,00

      5,60

      Avignon-Caumont

      20,00

      5,60

      Bastia-Poretta

      19,50

      5,46

      Bergerac-Dordogne-Périgord

      20,00

      5,60

      Béziers-Vias

      20,00

      5,60

      Biarritz-Pays Basque

      14,75

      4,13

      Brest-Bretagne

      20,00

      5,60

      Brive-Souillac

      20,00

      5,60

      Caen-Carpiquet

      20,00

      5,60

      Calvi-Sainte-Catherine

      20,00

      5,60

      Carcassonne-Salvaza

      15,00

      4,20

      Castres-Mazamet

      20,00

      5,60

      Cayenne-Félix Éboué

      20,00

      5,60

      Châlons-Vatry

      20,00

      5,60

      Chambéry-Aix-Les-Bains

      20,00

      5,60

      Châteauroux-Déols

      20,00

      5,60

      Clermont-Ferrand-Auvergne

      20,00

      5,60

      Courchevel-Michel Ziegler

      20,00

      5,60

      Deauville-Normandie

      20,00

      5,60

      Dole-Tavaux

      20,00

      5,60

      Figari-Sud-Corse

      20,00

      5,60

      Grenoble-Alpes-Isère

      20,00

      5,60

      Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques

      20,00

      5,60

      Guadeloupe-Maryse Condé

      20,00

      5,60

      Hyères-Le Palyvestre

      20,00

      5,60

      La Môle

      20,00

      5,60

      La Réunion-Roland Garros

      20,00

      5,60

      La Rochelle-Île de Ré

      20,00

      5,60

      Le Havre-Octeville

      20,00

      5,60

      Le Mans-Arnage

      20,00

      5,60

      Lille-Lesquin

      10,82

      3,03

      Limoges-Bellegarde

      20,00

      5,60

      Lorient-Lann-Bihoué

      20,00

      5,60

      Maripasoula

      2,60

      0,73

      Martinique-Aimé-Césaire

      20,00

      5,60

      Mayotte-Marcel Henry

      20,00

      5,60

      Metz-Nancy-Lorraine

      20,00

      5,60

      Montpellier-Méditerranée

      13,50

      3,78

      Nîmes-Garons

      20,00

      5,60

      Pau-Pyrénées

      20,00

      5,60

      Perpignan-Rivesaltes

      20,00

      5,60

      Poitiers-Biard

      20,00

      5,60

      Quimper-Pluguffan

      20,00

      5,60

      Rodez-Aveyron

      20,00

      5,60

      Saint-Barthélemy

      3,28

      0,92

      Saint-Martin-Grand-Case

      20,00

      5,60

      Saint-Pierre-Pierrefonds

      20,00

      5,60

      Saül

      2,60

      0,73

      Strasbourg-Entzheim

      14,00

      3,92

      Tarbes-Lourdes-Pyrénées

      20,00

      5,60

      Tours-Val de Loire

      20,00

      5,60

      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2026 (NOR : TRAA2536337A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

    • Article A422-15

      Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

      Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 3

      Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11, sont les suivants :


      AÉRODROME DE CLASSE 3

      EN NOUVELLE-CALÉDONIE

      TARIF

      (€/ CFP)

      TARIF EN CORRESPONDANCE

      (€/ CFP)

      Nouméa-La Tontouta

      20,00/2386,63

      5,60/668,26

      Nouméa-Magenta

      7,50/894,99

      Sans objet

      Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

    • Article A422-16

      Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

      Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 4

      Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Polynésie française, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 est le suivant :


      AÉRODROME DE CLASSE 3

      EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

      TARIF

      (€/ CFP)

      Ahe

      20,00/2386,63

      Arutua

      20,00/2386,63

      Bora-Bora

      5,95/710

      Fakarava

      20,00/2386,63

      Hao

      20,00/2386,63

      Hiva Oa

      20,00/2386,63

      Huahine

      20,00/2386,63

      Makemo

      20,00/2386,63

      Manihi

      20,00/2386,63

      Mataiva

      20,00/2386,63

      Maupiti

      20,00/2386,63

      Moorea

      20,00/2386,63

      Nuku Hiva

      20,00/2386,63

      Raiatea

      7,5/894,99

      Raivavae

      20,00/2386,63

      Rangiroa

      12,00/1431,98

      Rimatara

      20,00/2386,63

      Rurutu

      20,00/2386,63

      Tahiti Faa'a

      20,00/2386,63

      Tetiaroa

      20,00/2386,63

      Tikehau

      20,00/2386,63

      Totegegie

      20,00/2386,63

      Tubuai

      20,00/2386,63

      Pour les embarquements à Tahiti Faa'a en correspondance, autres que ceux intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française et assimilés à un embarquement en transit en application de l'article L. 422-8, le tarif résultant de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 est égal à 5,60 € ou 668,26 CFP.


      Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

    • Article A422-17

      Version en vigueur du 01/04/2025 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 avril 2025 au 01 juillet 2026

      Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 5

      Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.


      Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

    • Article A422-18

      Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

      Modifié par Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1

      Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,03 €.


      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (NOR : ATDA2519946A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er août 2025.