Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 21/01/2019Version en vigueur au 21 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 18/03/2016 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Parties législative et réglementaire au JO du 25/10/2015 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
  • Dossier législatif de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Dernière modification : 21 janvier 2019

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Voir le sommaire du code

    • Article L562-1

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


      En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

    • Article L562-2

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


      Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
      Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
      1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
      2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

      • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicables Dans leur rédaction
        Titre Ier
        L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
        L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
        L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        Titre II
        L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        Titre III
        L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 134-33 et L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      • Article R*562-4

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

        Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        		DANS LEUR RÉDACTION
        R.*132-4 à R.*132-7
        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article R562-5

        Version en vigueur du 21/01/2019 au 19/04/2021Version en vigueur du 21 janvier 2019 au 19 avril 2021

        Modifié par Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 2

        Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

        Titre Ier

        R. 112-4 et R. 112-5

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 112-9-1 et R. 112-9-2

        		Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

        R. 112-11-1 à R. 112-11-4

        Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

        R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

        R. 113-5 à R. 113-11

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 114-9-1 à R. 114-9-8
        Résultant du décret n° 2019-31

        Titre III

        R. 134-3 à R. 134-30

        		Résultant du décret n° 2015-1342

        R. 134-32

        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article D562-5-1

        Version en vigueur du 21/01/2019 au 14/05/2023Version en vigueur du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023

        Modifié par Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3

        Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        D. 113-14
        Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

        D. 114-12 à D. 114-15
        Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

      • Article L562-6

        Version en vigueur depuis le 12/09/2018Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

        Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

        Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicablesDans leur rédaction
        L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        Titre Ier :
        L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 212-1

        Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

        L. 212-2

        Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

        L. 212-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre II
        L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République françaiseRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        Titre III :
        L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        Titre IV
        L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      • Article D562-7

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

        Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        		DANS LEUR RÉDACTION
        D. 231-2 et D. 231-3
        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article L562-8

        Version en vigueur du 12/08/2018 au 18/12/2022Version en vigueur du 12 août 2018 au 18 décembre 2022

        Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20

        Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

        L. 300-1 à L. 300-4
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre Ier

        L. 311-1 à L. 311-9
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-14
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 312-1 à L. 312-1-3
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-2
        Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 312-3Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

        Titre II

        L. 321-1 à L. 321-4
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-1 et L. 322-2
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-5 et L. 322-6
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 323-1 et L. 323-2
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 324-1 à L. 324-6
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 325-1 à L. 325-4
        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 325-7 et L. 325-8
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 326-1
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre III

        L. 330-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre IV

        L. 340-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 341-1 et L. 341-2
        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 342-1 à L. 342-4
        Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

      • Article R*562-9

        Version en vigueur du 19/03/2016 au 21/10/2022Version en vigueur du 19 mars 2016 au 21 octobre 2022

        Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5

        Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        		DANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R.*311-12
        		Résultant du décret n° 2015-1342

        Titre II
        R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
        R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
        R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308

        Titre IV
        R.*343-4
        		Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article R562-10

        Version en vigueur du 01/01/2019 au 21/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 21 octobre 2022

        Modifié par Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 5

        Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
        R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
        R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
        R. 312-7Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
        Titre II
        R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
        R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
        R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036
        R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
        Titre III
        R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
        Titre IV
        R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article D562-11

        Version en vigueur du 13/12/2018 au 04/12/2021Version en vigueur du 13 décembre 2018 au 04 décembre 2021

        Modifié par Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 - art. 2

        Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
        D. 312-1-1-1Résultant du décret n° 2016-1922
        D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117
        D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922

        D. 323-2-1 et D. 323-2-2

        		Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

        D. 324-5-1

        Résultant du décret n° 2016-1617

        D. 341-10

        Résultant du décret n° 2016-308

        D. 341-11 à D. 341-15

        Résultant du décret n° 2015-1342

      • Article L562-12

        Version en vigueur du 01/01/2016 au 28/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 mai 2026

        Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

        Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicables
        		Dans leur rédaction
        Titre Ier
        L. 410-1
        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 411-1 à L. 411-7
        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 412-1 à L. 412-8
        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre II
        L. 421-1 et L. 421-2
        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 423-1
        		Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      • Article L562-15

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


        Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".

      • Article L562-17

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


        Pour l'application de l'article L. 342-2 en Nouvelle-Calédonie, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

      • Article R562-18

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


        Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
        1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

      • Article R562-19

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


        Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".