Partie réglementaire (Articles R112-1-1 à R832-19)
Livre II : Protection de la nature (Articles R*211-1 à R*264-18)
Article R*264-2
Version en vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Création Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ;
c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
d) De garanties suffisantes d'organisation.
Article R*264-3
Version en vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003Version en vigueur du 14 septembre 2002 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Création Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Création Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 264-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisants soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.