Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. R541-2, Art. R541-4, Art. R542-1, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R542-6, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R544-2, Art. R544-4, Art. R544-5, Art. R544-7


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. R544-3

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. R920-3, Art. R920-6, Art. R922-1

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. R161-5, Art. R373-1, Art. R472-5

    • Article 13

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. R832-1

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. R2564-1-2, Art. D3522-1, Art. R3522-2

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. R730-1

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Art. R146-2, Art. R441-4

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. R811-3, Art. R811-2

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code des procédures civiles d'exécution
      Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de la route.
      Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R242-4

    • Article 21

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7

      II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. R1443-60


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. R1443-56, Art. R1443-59

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité intérieure
      Art. R642-1

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code du service national
      Art. R121-53


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du service national
      Art. R121-51

    • Article 25

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code des transports
      Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des transports
      Art. R1802-2

      II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :

      1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;

      2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;

      3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;

      4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.

      III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.

    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998
      Art. 12

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
      Art. 5, Art. 14

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2013-140 du 14 février 2013
      Art. 3, Art. 4

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014
      Art. 4

    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
      Art. 1

    • Article 35

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 84-810 du 30 août 1984
      Art. 61

    • Article 36

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.

    • Article 37

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.

    • Article 40

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 23 août 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

    • Article 41

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 21 août 2007 susvisé est applicable à Mayotte.

    • Article 42

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

      I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.


      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
      Art. 14, Art. 15

    • Article 43

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
      1° L'article 18 est abrogé ;
      2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
      Art. 22

    • Article 45

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

      A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.


      A modifié les dispositions suivantes :

      - DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
      Art. 24

    • Article 46

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


      Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
      1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;
      2° L'article 32 est abrogé.

    • Article 47

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

      I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.


      II. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016
      Art. 5

    • Article 48

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2017-441 du 30 mars 2017
      Art. 3

    • Article 49

      Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

      Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

    • Article 50

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
      Art. 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
      Art. 24

    • Article 51

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
      Art. 7-10

    • Article 52

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
      Art. 29

    • Article 53

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006
      Art. 15

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
      Art. 168

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
      Art. 142