Article 21
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7
II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.