Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

En vigueur depuis le 07/11/2018En vigueur depuis le 07 novembre 2018

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Article 45

Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018

A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.


A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
Art. 24