Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

En vigueur depuis le 07/11/2018En vigueur depuis le 07 novembre 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/11/2018Version en vigueur depuis le 07 novembre 2018


Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.