Article 49
Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
JORF n°0256 du 6 novembre 2018