I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L169-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art. L169-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L422-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3131-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L169-2-1

VI.-A l'exception de l'article L. 169-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, le présent article est applicable aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L861-2

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L761-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L312-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

- Code de la santé publique

Art. L3411-9

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1114-6, L1114-7

-Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1114-5

III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-2, Art. L1435-4-3

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5

I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.

Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.

L'arbitre est désigné avant le 1er février 2017 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes. A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai de huit jours. Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Le I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux conditions de transmission, d'approbation et de mise en œuvre du règlement arbitral.

La procédure d'approbation de l'avenant mentionné au premier alinéa du présent article est mise en œuvre sans appliquer le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14-3 du même code.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct. Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Examens et prévention, Art. L2134-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-14-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L871-1

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-8-3, Art. L162-22-6-1

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Art. 66

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4, Art. L162-22-7, Art. L162-22-8-1, Art. L162-22-9-1, Art. L162-22-10, Art. L162-22-12, Art. L162-22-15, Art. L162-25, Art. L174-15

- Code de la santé publique

Art. L6312-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2223-43

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-30-4

- Code de la santé publique

Art. L6113-12, Art. L6113-13

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-27

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-21-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-30-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-8-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-15

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-4, Art. L174-1-1

-Code de la santé publique

Art. L6111-3-1

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

Art. 78

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-7-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-3, Art. L313-1, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-14-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L313-14-1, Art. L315-12, Art. L315-15

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

Art. 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 36

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-1-3

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Art. 70

- LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Art. 48

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-7-3

III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.

- Code de la santé publique

Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18

- Code de la santé publique

Art. L5121-12

- Code de la sécurité sociale.

I à XII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-5-1, Art. L165-5-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5

II. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification mentionnées au même article L. 162-1-9-1. Cette décision est transmise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 59,4 millions d'euros pour l'année 2017.

II. - En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 une somme de 30 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

III. - Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 107 millions d'euros pour l'année 2017.

V. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 129,6 millions d'euros pour l'année 2017.

Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euros.

Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)