I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.