LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article 88

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.