LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 49

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation

    Art. L111-7, Art. L131-4

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation

    Art. L111-6, Art. L131-3


    II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L111-7-1

  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L324-1-1, Art. L324-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L324-2

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L111-7-2, Art. L131-4

  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L224-30

    II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.