Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ratifiée par l'article 107 de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre.
Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L212-10, Art. L212-3-5, Art. L212-11, Art. L212-3-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 intitulée : Dispositions communes , Sct. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-4, Art. L212-3-5, Art. L212-3-6, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes , Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-4
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-4, Art. L331-9
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016
I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. L311-6
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-24, Art. L213-25, Art. L213-26, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L213-27, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs , Art. L213-28, Art. L213-29, Art. L213-30, Art. L213-31, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L213-32, Art. L213-33, Art. L213-34, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation, Art. L213-35, Art. L213-36, Art. L213-37
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-1-1
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-25, Art. L132-25-1
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production, Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation , Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L421-1
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L213-21
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 30
Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques, Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4
II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit