LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-6
II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.