Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Transparence des comptes de p... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Transparence des comptes de production (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Transparence des comptes d'exploita... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligations des distributeurs (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligations des producteurs dé... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Audit des comptes de production (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Obligations des producteurs dé... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitati... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Titre V : Exercice des professions et activités... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-10 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-11 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-13 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-2 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-3 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-4 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-5 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-6 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-7 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-8 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (M)