Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-33 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-34 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-35 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-21 (V)