Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III bis : Transparence des comptes de ... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Transparence des comptes de product... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Transparence des comptes d'exploita... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligations des distributeurs ... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligations des producteurs dé... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Audit des comptes de production (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Obligations des producteurs dé... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-25 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-26 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-28 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-29 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-30 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-31 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-34 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-35 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-37 (V)