- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5-3

II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-8

II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3

IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

V.-(Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15

II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8

II. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

- Code du travail

Art. L5427-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-4

- Code du travail

Art. L6331-53

- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Art. 30

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-2

I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4-2, Art. L752-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2242-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 130

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008

Art. 34

V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L244-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-5

II. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

-Code du travail

Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L611-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L613-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Art. 26

II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Par dérogation au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8, Art. L137-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L651-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3-1, Art. L135-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 6

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L223-1, Art. L245-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 6

VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.

IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.

C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 4

- Code de la sécurité sociale.

Art. L862-4

I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants.

II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.

- Loi n°87-39 du 27 janvier 1987

Art. 10

I.-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

1° Les salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux ainsi que leurs ayants droit sont, pour les risques maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux, affiliés ou pris en charge, à l'exception des prestations en espèces prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres ;

2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°. Le montant de ses résultats cumulés qui est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l'année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L. 911-7 du même code.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. A leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L. 911-7 du même code. A défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.

I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

I.- à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L134-6

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L721-2

-Code de la sécurité sociale.

-Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1, Sct. Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L382-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8, Art. L612-4, Art. L613-8, Art. L713-21, Art. L715-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35

X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-1, Art. L865-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-2

II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1, Art. L911-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L911-7

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

B.- (Abrogé)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 4

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.