LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2015

En vigueur depuis le 23/12/2015En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-8


II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.