LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
    Art. 74


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
    Art. 74

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L138-11

    II. - Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Au titre de l'année 2015, sont rectifiés :
    1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    190,5
    198,0
    - 7,5

    Vieillesse
    223,5
    223,8
    - 0,2

    Famille
    52,8
    54,4
    - 1,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,9
    13,2
    0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    467,3
    475,9
    - 8,6


    2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    166,6
    174,1
    - 7,5

    Vieillesse
    119,9
    120,5
    - 0,6

    Famille
    52,8
    54,4
    - 1,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,4
    11,8
    0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    339,3
    348,3
    - 9,0


    3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    PRÉVISIONS
    de dépenses
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,5
    20,3
    - 3,8


    4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d'euros ;
    5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
    6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Au titre de l'année 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    OBJECTIF
    de dépenses

    Dépenses de soins de ville
    82,9

    Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
    56,8

    Autres dépenses relatives aux établissements de santé
    19,8

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
    8,7

    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
    9,1

    Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
    3,0

    Autres prises en charge
    1,6

    Total
    181,9