- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1

I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-3, Art. L543-1

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2

IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

V.-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-7, Art. L302-9-1

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 6-3

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L261-5

- Livre des procédures fiscales

Art. L124 B

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1-1, Art. L441-1-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L261-5

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 9

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-7