- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-2-4, Art. L345-2-5, Art. L345-2-6, Art. L345-2-7, Art. L345-2-8, Art. L345-2-9, Art. L345-2-10, Art. L345-2-11

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1

I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-3, Art. L543-1

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2

IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

V.-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-7, Art. L302-9-1

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 6-3

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L261-5

- Livre des procédures fiscales

Art. L124 B

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1-1, Art. L441-1-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L261-5

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 9

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-7

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L115-2-1, Art. L311-6